Arrêté du 1er juin 2012 modifiant l'arrêté du 6 juin 1984 portant composition du comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration
ARRETE
Arrêté du 1er juin 2012 modifiant l'arrêté du 6 juin 1984 portant composition du comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration
NOR: INTI1223514A
Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant statut de l'inspection générale de l'administration ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 juin 1984 instituant le comité technique paritaire spécial de l'inspection générale de l'administration ;
Sur proposition du chef du service de l'inspection générale de l'administration,
Arrête :
Le chef du service de l'inspection générale de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juin 2012.
Manuel Valls