Ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte



ORDONNANCE
Ordonnance n° 2012-790 du 31 mai 2012 modifiant l'article 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte

NOR: RDFX1207818R
Version consolidée au 02 juin 2012


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, du ministre des outre-mer, de la ministre des affaires sociales et de la santé et du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, notamment son article 64-1 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 11 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mai 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation

et de la fonction publique,

Marylise Lebranchu

Le ministre de l'économie, des finances

et du commerce extérieur,

Pierre Moscovici

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

Le ministre délégué

auprès du ministre de l'économie,

des finances et du commerce extérieur,

chargé du budget,

Jérôme Cahuzac