Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte



ORDONNANCE
Ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l'action sociale et des familles au Département de Mayotte

NOR: AFSX1207294R
Version consolidée au 19 décembre 2014


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 73 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail applicable à Mayotte ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, notamment son article 6-1 ;
Vu la loi n° 2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux, notamment son article 37 ;
Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, notamment son article 44 ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, notamment son article 27 ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 30 ;
Vu l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2006-1588 du 13 décembre 2006 relative au régime de prévention, de réparation et de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles à Mayotte ;
Vu l'ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 26 mars 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 3 avril 2012 ;
Vu l'avis du comité des finances locales (Commission consultative pour l'évaluation des normes) en date du 12 avril 2012 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 25 avril 2012 ;
Vu l'avis du Comité national des retraités et des personnes âgées en date du 10 mai 2012 ;
Vu la saisine du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 10 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :


Le code de l'action sociale et des familles est applicable à Mayotte dans les conditions prévues par la présente ordonnance. Il en est de même, pour les besoins de cette application, des dispositions du code de la sécurité sociale auxquelles ces dispositions renvoient.

  • TITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES


    I. ― Les dispositions qui confient au Département de Mayotte la responsabilité de l'aide sociale à destination des personnes âgées et handicapées entrent en vigueur sous réserve de la compensation des charges en résultant dans les conditions fixées par la loi de finances.
    Le montant de cette compensation financière est calculé, sous le contrôle de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues aux articles L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du même code, et après avis du comité local mentionné à l'article L. 1711-3 du même code.
    II. ― Les dispositions du 3° de l'article L. 361-1 entrent en application à Mayotte, sous réserve de la compensation des charges en résultant dans les conditions fixées par la loi de finances.
    Le montant de cette compensation financière est calculé, sous le contrôle de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues aux articles L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du même code, et après avis du comité local mentionné à l'article L. 1711-3 du même code.
    III. ― Les charges qui résultent, pour le Département de Mayotte, du financement de la formation des assistants maternels prévues à l'article L. 421-14 du code de l'action sociale et des familles, sont compensées par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances.
    Le montant de cette compensation financière est calculé, sous le contrôle de la commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales dans les conditions prévues aux articles L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du même code, et après avis du comité local mentionné à l'article L. 1711-3 du même code :
    ― au titre de la formation des assistants maternels mentionnée au premier alinéa de l'article L. 421-14 précité, en fonction du nombre d'assistants maternels recensés au 31 décembre 2013 dans le Département de Mayotte, de la durée de la formation obligatoire des assistants maternels, ainsi que du coût horaire de formation ;
    ― au titre de l'initiation aux gestes de secourisme mentionnée au deuxième alinéa du même article, en fonction du nombre d'assistants maternels recensés au 31 décembre 2013 dans le Département de Mayotte, de la durée de la formation d'initiation aux gestes de secourisme, ainsi que du coût horaire de formation ;
    ― au titre de l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels durant les temps de formation obligatoire après leur embauche, mentionné au quatrième alinéa du même article, en fonction de la durée de la formation obligatoire après l'embauche, du montant minimal de la rémunération et des montants minimaux d'indemnité d'entretien versés aux assistants maternels.
    IV. ― Les charges nettes qui résultent, pour le Département de Mayotte, du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans les conditions prévues à l'article L. 544-5 du code de l'action sociale et des familles issu de la présente ordonnance, sont compensées par l'Etat dans les conditions fixées par la loi de finances.
    Au titre des années 2013 à 2017, cette compensation est calculée de manière à permettre, d'une part, le financement forfaitaire d'un nombre de places de formation initiale correspondant aux besoins de formation à prendre en compte pour la conduite de l'action sociale et médico-sociale à Mayotte et, d'autre part, le financement des bourses aux étudiants inscrits dans les établissements agréés, éligibles, sur la base d'un montant forfaitaire annuel d'aide par étudiant boursier.
    Au titre des années 2018 et suivantes, cette compensation est ajustée de manière définitive au vu du nombre moyen de travailleurs sociaux à former chaque année et du taux d'étudiants boursiers constaté.
    La commission consultative sur l'évaluation des charges mentionnée à l'article L. 1211-4-1 du code général des collectivités territoriales est consultée, après avis du comité local mentionné à l'article L. 1711-3 du même code, dans les conditions prévues aux articles L. 1614-3 et L. 1614-3-1 du même code :
    ― en 2012 sur les modalités d'évaluation de la compensation provisionnelle échelonnée allouée au Département de Mayotte au titre de la période 2013-2017 ;
    ― en 2017, sur les modalités d'évaluation de la compensation définitive allouée au Département de Mayotte.

  • TITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES


    Les dispositions du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur à Mayotte dans les conditions suivantes :
    L'article L. 115-3 entre en vigueur le 1er janvier 2013 ;
    2° Les dispositions du chapitre II du titre II et les chapitres Ier et II du titre III du livre Ier sont applicables aux nouvelles demandes d'admission à l'aide sociale déposées à Mayotte à compter du 1er janvier 2014 ;
    Jusqu'à cette date, les dispositions correspondantes des articles L. 540-1, L. 542-1, L. 542-2, L. 542-3, L. 542-8, L. 542-9, L. 548-2, L. 548-3 et L. 548-4 demeurent en vigueur dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance ;
    3° Les articles L. 146-3 à L. 146-13 du livre Ier et le chapitre Ier bis du titre IV du livre II entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2016 ;
    Jusqu'à la date mentionnée au premier alinéa, les articles L. 545-1 à L. 545-4, dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance, demeurent en vigueur et l'article L. 545-1, dans cette même rédaction est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2012 et pour les exercices suivants, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie verse le concours prévu au b du III de l'article L. 14-10-5 pour l'installation et le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées pour le financement du service commun prévu au présent article. » ;
    Une évaluation du fonctionnement du service commun mentionné à l'article L. 545-1, dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, est réalisée au plus tard le 30 juin 2015 ;
    4° Les dispositions des articles L. 226-10 et L. 226-11 et le chapitre VIII du titre IV du livre II entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Jusqu'à cette date, les dispositions correspondantes des articles L. 542-1, L. 548-2, L. 548-3 et L. 548-4 demeurent en vigueur dans leur rédaction antérieure à la présente ordonnance ;
    5° Les dispositions de l'article L. 421-14 relatives à la formation des assistants maternels entrent en vigueur le 1er janvier 2014, sous réserve de l'inscription préalable dans la loi de finances des dispositions relatives aux modalités de compensation des charges correspondantes prévues au I de l'article 4 de la présente ordonnance ;
    6° Les dispositions du titre V du livre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2013, sous réserve, pour les articles L. 451-2 et L. 451-3, de l'inscription préalable dans la loi de finances des dispositions relatives aux modalités de compensation des charges correspondantes prévues au II de l'article 4 de la présente ordonnance ;
    7° Les titres I, III et IV du livre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2014. Ces dispositions sont applicables aux nouvelles situations d'accueil intervenant à compter de la date d'entrée en vigueur du titre IV du livre IV. Elles sont applicables aux situations d'accueil ayant débuté avant cette date dans les conditions définies par le II de l'article 12 ;
    8° Le titre VII du livre II, les 14° et 15° du I de l'article L. 312-1, le titre VI du livre III et le titre VII du livre IV entrent en vigueur le 1er janvier 2016.


    I. ― L'article 27, à l'exception du IV, de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection de l'enfance est applicable à Mayotte à compter du 1er janvier 2013 selon des modalités définies par décret.
    II. ― Pour son application à Mayotte, l'article 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs est ainsi modifié :
    1° Au premier alinéa du I et au V, les mots : « à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2016 » ;
    2° Il est inséré un I bis ainsi rédigé :
    « I bis. ― Les personnes physiques ou morales qui étaient habilitées avant le 1er janvier 2016 pour exercer la tutelle d'Etat ou la curatelle d'Etat ou la gérance de tutelle en qualité d'administrateur spécial sont à compter de cette même date inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles dans sa version applicable à Mayotte, sous réserve des conditions suivantes :
    « 1° Les services relevant du 1° du même article disposent d'un délai de trois ans à compter de cette même date pour obtenir l'autorisation mentionnée à l'article L. 313-3 du même code. L'article L. 313-1-1 du même code n'est pas applicable pour l'obtention de cette autorisation ;
    « 2° Les personnes physiques relevant du 2° du même article disposent d'un délai de trois ans à compter de cette même date pour obtenir l'agrément mentionné à l'article L. 471-1 du même code. »
    3° Au II, les mots : « dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article L. 472-4 du même code et au plus tard le 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le délai prévu au I » ;
    4° Au III :
    a) Les mots : « aux régimes de sécurité sociale applicables en vertu des articles L. 613-1 et L. 622-5 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « aux régimes de sécurité sociale dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 susvisée » ;
    b) Les mots : « au plus tard le 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le délai prévu au I » ;
    5° Au IV, les mots : « dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur de son décret d'application et au plus tard le 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le délai prévu au I » ;
    6° Au V, les mots : « dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat prévu au même article et au plus tard le 1er janvier 2012 » sont remplacés par les mots : « au plus tard dans le délai prévu au I ».


    I. ― Dans l'attente du calcul d'un potentiel fiscal tel que prévu par l'article L. 3543-1 du code général des collectivités territoriales pour Mayotte, le concours prévu à l'article L. 14-10-7 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'installation et au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées, versée au service commun prévu à l'article L. 545-1 du même code dans sa rédaction antérieure à la présente ordonnance, est réparti en retenant, pour le Département de Mayotte, une valeur nulle pour le potentiel fiscal.
    II. ― Le président du conseil général de Mayotte peut accorder un agrément, dont la durée est fixée par décret, aux personnes qui, à la date d'entrée en vigueur du titre IV du livre IV du code de l'action sociale et des familles, accueillent des personnes handicapées ou âgées dans les conditions prévues à l'article L. 441-1 du même code sans satisfaire à l'ensemble des conditions d'agrément. L'agrément n'est délivré qu'à l'effet de poursuivre l'accueil des personnes handicapées ou âgées déjà accueillies et sous réserve de satisfaire à la condition assurantielle prévue au premier alinéa de l'article L. 443-4 du même code dans un délai de trois mois.


    Le Premier ministre, la ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait le 31 mai 2012.


François Hollande


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

Jean-Marc Ayrault

La ministre des affaires sociales

et de la santé,

Marisol Touraine

Le ministre des outre-mer,

Victorin Lurel

NOTA :

Conformément à l'article 30 I de la loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012, l'ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 est ratifiée.