Arrêté du 23 mai 2012 portant modification de la composition de la commission instituée à l'article 37 du décret n° 75-770 du 14 août 1975 modifié relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'offices

Version initiale



  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 mai 2012 :
    Il est mis fin aux fonctions de Mme Christine CATY-MOUNIER, ancien clerc d'huissier de justice à la résidence de Paris (8e), membre titulaire au sein de la commission instituée par l'article 37 du décret n° 75-770 du 15 août 1975 modifié, chargée de donner son avis ou d'émettre des recommandations sur la localisation des offices d'huissier de justice en fonction des besoins du public, de la situation géographique et de l'évolution démographique et économique.
    Mme Julie DELAMOTTE, clerc d'huissier de justice à la résidence de Neuilly-sur-Seine, est désignée en qualité de membre titulaire, en remplacement de Mme Christine CATY-MOUNIER.

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