Décret du 10 mai 2012 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
JORF n°0110 du 11 mai 2012
page 9002
texte n° 3
DECRET
Décret du 10 mai 2012 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
NOR: HRUX1223041D
texte n° 3
DECRET
Décret du 10 mai 2012 relatif à la cessation des fonctions du Gouvernement
NOR: HRUX1223041D
Le Président de la République,
Vu l'article 8 de la Constitution ;
Vu la lettre, en date du 10 mai 2012, par laquelle le Premier ministre a présenté au Président de la République la démission du Gouvernement,
Décrète :
Article 1
Il est mis fin, sur la présentation de la démission du Gouvernement, aux fonctions de M. François Fillon, Premier ministre, et des autres membres du Gouvernement.
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 mai 2012.
Nicolas Sarkozy