Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2012

NOR : ETSP1209990D

JORF n°0109 du 10 mai 2012

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Version en vigueur au 16 avril 2024

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1, L. 1451-1-1 et L. 1451-3 dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et à la commission de déontologie ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 2 mai 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la santé publique - Section 3 : Transparence (VD)
- Crée Code de la santé publique - art. R5321-6 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R161-84 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R161-85 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la santé publique - art. D1142-70 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1111-11 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1123-13 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1142-27 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1142-47 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1142-63-3 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1313-31 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1413-25-1 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1417-19 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R1418-40 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R3135-6 (VD)
- Modifie Code de la santé publique - art. R5323-2 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. D162-2-6 (VD)
- Modifie Code de la sécurité sociale. - art. R163-17 (VD)
Article 5

Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2012.
Jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté prévu au III de l'article R. 1451-3 du code de la santé publique, les déclarations d'intérêts remises à chaque administration, autorité, établissement ou groupement sont rendues publiques sur son site internet. Les obligations définies au dernier alinéa du même III incombent au responsable de chaque site.
Article 6

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand

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