Arrêté du 4 mai 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vacants avant le transfert des services ou parties de services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide et des postes constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services
texte n° 62
ARRETE
Arrêté du 4 mai 2012 constatant les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vacants avant le transfert des services ou parties de services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide et des postes constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services
NOR: IOCB1125757A
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1211-4-1, L. 1614-1 et L. 1614-3 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 modifiée, et notamment son article 52 modifié ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, et notamment son article 147 ;
Vu le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 et 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n° 2008-1450 du 22 décembre 2008 modifiant et complétant le décret n° 2008-791 du 20 août 2008 relatif aux modalités de transfert définitif des services ou parties de services déconcentrés de l'Etat qui participent à l'exercice des compétences transférées aux départements et aux régions par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité et par les articles 51, 53 à 57, 65 à 72 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'avis en date du 29 novembre 2011 de la commission consultative sur l'évaluation des charges,
Arrêtent :
Les montants des droits à compensation résultant pour les départements de la prise en charge des postes du ministère du travail, de l'emploi et de la santé vacants avant le transfert des services ou parties de services en charge de la gestion des fonds d'aide aux jeunes (FAJ), de l'autorisation de création des centres locaux d'information et de coordination (CLIC), du fonctionnement des comités départementaux des retraités et personnes âgées (CODERPA) et de la gestion des fonds de solidarité pour le logement (FSL) et des fonds d'aide et des postes constatés vacants après le transfert de ces mêmes services ou parties de services sont fixés respectivement à 1 169 477 euros et à 96 133 euros.
A compter du 1er janvier 2009, les montants des droits à compensation fixés à l'article 1er sont répartis par département selon les montants figurant dans le tableau annexé ci-joint.
Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-
Annexe
A N N E X E
RÉPARTITION PAR DÉPARTEMENT DE LA COMPENSATION DES POSTES DE PERSONNELS DES SERVICES DU MINISTÈRE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI ET DE LA SANTÉ EN CHARGE DU RMI CONSTATÉS VACANTS AVANT ET APRÈS TRANSFERT DE SERVICES
DÉPARTEMENTS
POSTES DE PERSONNELS
des services en charge
des FAJ, CLIC, CODERPA,
FSL et fonds d'aide
vacants avant le transfert
de services
POSTES DE PERSONNELS
des services en charge
des FAJ, CLIC, CODERPA,
FSL et fonds d'aide vacants compensés au titre des
vacances constatées en 2009
POSTES DE PERSONNELS
des services en charge
des FAJ, CLIC, CODERPA,
FSL et fonds d'aide vacants compensés au titre des
vacances constatées en 2010
POSTES DE PERSONNELS
des services en charge
des FAJ, CLIC, CODERPA,
FSL et fonds d'aide vacants compensés au titre des
vacances constatées en 2011
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Nombre
d'ETP
Montant de
la compensation
(en euros)
Ain
Aisne
Allier
0,20
6 120
Alpes-de-Haute-Provence
Hautes-Alpes
Alpes-Maritimes
0,25
7 651
Ardèche
Ardennes
0,70
21 049
Ariège
0,04
1 197
Aube
0,65
19 924
Aude
Aveyron
Bouches-du-Rhône
Calvados
Cantal
0,50
10 680
Charente
Charente-Maritime
0,22
7 191
Cher
0,46
12 717
Corrèze
0,30
8 631
Corse-du-Sud
Haute-Corse
0,08
2 191
Côte-d'Or
0,22
6 143
Côtes-d'Armor
0,65
20 073
Creuse
Dordogne
0,23
7 036
Doubs
0,30
9 548
Drôme
0,23
6 617
Eure
0,50
14 489
Eure-et-Loir
Finistère
0,10
10 680
Gard
0,40
11 213
Haute-Garonne
0,25
13 097
Gers
0,61
17 454
Gironde
3,00
78 765
Hérault
0,39
12 412
Ille-et-Vilaine
0,19
5 446
Indre
0,54
15 536
Indre-et-Loire
Isère
Jura
Landes
1,00
29 116
Loir-et-Cher
0,85
26 375
Loire
0,10
3 243
Haute-Loire
0,17
6 083
Loire-Atlantique
0,63
20 967
Loiret
Lot
Lot-et-Garonne
0,03
808
Lozère
0,49
15 141
Maine-et-Loire
0,78
22 711
Manche
0,93
19 891
Marne
1,30
33 123
Haute-Marne
1,25
36 408
Mayenne
0,60
16 431
Meurthe-et-Moselle
Meuse
0,80
21 538
Morbihan
0,91
26 341
Moselle
1,56
47 604
Nièvre
0,10
2 859
Nord
0,15
5 140
Oise
Orne
Pas-de-Calais
1,00
28 771
1,00
29 116
Puy-de-Dôme
1,43
40 347
Pyrénées-Atlantiques
0,91
29 300
Hautes-Pyrénées
Pyrénées-Orientales
Bas-Rhin
1,00
26 922
0,80
23 412
Haut-Rhin
1,29
35 431
Rhône
0,80
21 430
Haute-Saône
0,35
11 775
Saône-et-Loire
0,08
2 154
Sarthe
Savoie
Haute-Savoie
Paris
1,20
33 775
Seine-Maritime
Seine-et-Marne
1,60
37 606
Yvelines
Deux-Sèvres
0,22
7 889
Somme
Tarn
Tan-et-Garonne
Var
0,03
863
Vaucluse
Vendée
0,50
13 736
Vienne
Haute-Vienne
Vosges
Yonne
0,03
813
Territoire de Belfort
Essonne
1,37
38 065
Hauts-de-Seine
Seine-Saint-Denis
Val-de-Marne
Val-d'Oise
5,30
165 304
Guadeloupe
1,32
37 249
Martinique
Guyane
0,66
22 014
La Réunion
Total
40,24
1 169 477
2,80
81 644
0,50
14 489
0
0
Fait le 4 mai 2012.
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des collectivités locales,
E. Jalon
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
A. Phélep