Décret n° 2012-707 du 7 mai 2012 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture


JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8539
texte n° 164


DECRET
Décret n° 2012-707 du 7 mai 2012 relatif aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture

NOR: AGRS1203848D


Publics concernés : travailleurs et employeurs des professions agricoles soumis à la quatrième partie du code du travail et à la section 2 du chapitre VII du titre Ier du livre VII du code rural et de la pêche maritime.
Objet : coordination des parties législative et réglementaire du code rural et de la pêche maritime.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : ce décret abroge les articles R. 717-76 et R. 717-76-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux commissions paritaires d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, devenus inutiles, leurs dispositions étant désormais reprises par l'article L. 717-7 de ce code.
Références : le présent décret tire les conséquences de la modification de l'article L. 717-7 du code rural par la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 relative à l'organisation de la médecine du travail. Le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L. 717-7 ;
Vu l'avis de la commission spécialisée agricole du Conseil d'orientation des conditions de travail en date des 7 octobre 2011 et 21 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :


Les articles R. 717-76 et R. 717-76-1 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de République française.


Fait le 7 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,

de la pêche, de la ruralité

et de l'aménagement du territoire,

Bruno Le Maire

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand