Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux infirmiers à diplôme étranger accueillis dans le cadre de la formation complémentaire prévue à l'article R. 6134-2 du code de la santé publique



ARRETE
Arrêté du 27 avril 2012 relatif aux infirmiers à diplôme étranger accueillis dans le cadre de la formation complémentaire prévue à l'article R. 6134-2 du code de la santé publique

NOR: ETSH1222460A
Version consolidée au 09 mai 2012


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 6134-1, R. 6134-1 et R. 6134-2 (2°) ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et notamment les articles R. 313-10-1 et suivants,
Arrête :


Dans le cadre d'une action de coopération internationale menée avec une personne de droit public ou de droit privé, les établissements publics de santé peuvent accueillir des infirmiers titulaires d'un diplôme d'infirmier permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine afin de les faire bénéficier d'une formation complémentaire.


Cette formation complémentaire s'effectue sous forme de stages hospitaliers d'adaptation. Pendant ces stages, le stagiaire est placé, en fonction de l'activité de la structure d'accueil, sous la responsabilité permanente d'un infirmier diplômé d'Etat ou d'un infirmier de bloc opératoire diplômé d'Etat, ou d'un infirmier puériculteur diplômé d'Etat, ou d'un infirmier anesthésiste diplômé d'Etat et sous le contrôle du cadre de santé chargé de l'encadrement de l'équipe paramédicale de la structure d'accueil concernée.


Les organismes parties aux conventions de coopération internationales avec des établissements publics de santé adressent au directeur d'établissement public de santé concerné un dossier de candidature par stagiaire comprenant les pièces suivantes :
― curriculum vitae du candidat rédigé en langue française ;
― titre d'infirmier obtenu dans un Etat ne faisant pas partie de l'Union européenne et permettant l'exercice dans le pays d'obtention ou d'origine (dans la langue d'origine et traduction en langue française effectuée par un traducteur assermenté) ;
― lettre de motivation rédigée en langue française ;
― justificatif de la maîtrise de la langue française d'un niveau permettant une communication usuelle au quotidien aisée, tant sur des sujets généraux que professionnels, ou d'un niveau de langue française apprécié au regard des activités qui seront les leurs au sein des établissements publics de santé.
Sur avis du directeur des soins et du chef de pôle, le directeur d'établissement public de santé sélectionne les candidats qu'il autorise à effectuer un stage hospitalier d'adaptation.
Il décide en concertation avec le chef de pôle concerné de l'unité ou des unités dans lesquelles seront effectués les stages hospitaliers d'adaptation.


Le directeur d'établissement adresse à l'organisme partie à la convention de coopération internationale, pour chaque infirmier à diplôme étranger sélectionné, une proposition de convention de stage établie conformément au modèle joint en annexe du présent arrêté.


Cette convention de stage, prise en annexe d'une convention de coopération internationale, mentionne notamment l'obligation pour l'infirmier à diplôme étranger d'être en situation régulière au regard des conditions de l'entrée et du séjour en France, les objectifs poursuivis au travers du stage de formation complémentaire, la description de la formation pratique suivie par l'infirmier à diplôme étranger et l'obligation pour l'infirmier à diplôme étranger de souscrire une assurance en responsabilité civile. L'infirmier à diplôme étranger doit également attester d'une assurance maladies-accidents financée par son employeur.
Les parties signataires à la convention sont :
― l'infirmier à diplôme étranger intéressé ;
― le directeur de l'établissement d'accueil ;
― l'organisme partie à la convention de coopération internationale et, s'il est différent, l'organisme qui, le cas échéant, prend en charge les frais inhérent à la réalisation du stage.


La convention de stage précise les modalités de l'organisation de la formation et des congés fixées entre l'établissement d'accueil et l'organisme partie à la convention internationale, dans le respect d'une durée moyenne hebdomadaire du stage n'excédant pas trente-cinq heures.
Les modalités d'indemnisation du stagiaire ainsi que, le cas échéant, les modalités de son hébergement sont définies dans la convention.
La convention peut prévoir le remboursement de charges afférentes par toute personne de droit public ou privé partie à la convention.


La convention précise les modalités d'évaluation du stagiaire et d'établissement de l'attestation du suivi de la formation.


L'infirmier à diplôme étranger est soumis, pendant la durée du stage, au régime disciplinaire prévu aux articles R. 4311-54 et suivants et R. 4312-50 du code de la santé publique.
Le directeur de l'établissement de santé dont relève l'infirmier, après avis du cadre de santé responsable du suivi du stage, peut mettre fin au stage ou le suspendre en fonction de la gravité des faits qui lui sont reprochés. La suspension entraîne la cessation des activités du stagiaire dès le jour de la suspension.
En tout état de cause, il ne pourra être mis fin à ce stage de façon unilatérale sans réunion préalable des parties contractantes de la convention prévue en annexe du présent arrêté, et sous réserve d'un préavis de quinze jours.


La convention de stage doit être élaborée au plus tard deux mois avant la prise de fonctions du candidat et recueillir le visa du préfet du département dans lequel est situé l'établissement d'accueil de l'infirmier à titre étranger.


La durée maximale d'un stage de formation est de six mois renouvelable une fois.
Le stage de formation ne peut pas être consécutif à une formation diplômante. Un délai d'un an doit être respecté entre la dernière formation diplômante du stagiaire concerné et le stage en établissement de santé.
Conformément aux conditions d'entrée et de séjour en France, l'infirmier à diplôme étranger doit, à la fin du stage, à son terme prévu ou en cas de rupture prématurée sur décision du directeur de l'établissement de santé dont il relève, retourner dans son pays d'origine et ne peut donc se maintenir en France sous un autre statut.


Le directeur général de l'offre de soins est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

  • Annexe


    ANNEXE FIXANT LE MODÈLE DE CONVENTION EN VUE DE L'ACCUEIL D'UN INFIRMIER À DIPLÔME ÉTRANGER

    Convention entre :
    Le directeur de l'établissement public de santé où l'infirmier à diplôme étranger est affecté : ;
    L'organisme partie à la convention de coopération internationale et, s'il est différent, l'organisme qui prend en charge le remboursement des éléments de rémunération : ;
    L'infirmier à diplôme étranger ci-après dénommé le stagiaire :
    Il est convenu ce qu'il suit :

    Article 1er

    Le (établissement d'accueil)
    accueille M (le stagiaire), pendant
    la période du ... au ..., soit pour un stage d'une durée de ... mois.
    M est affecté pour la durée
    de son stage dans le pôle de ..... (indiquer la dénomination de la structure d'affectation), sous l'autorité et la responsabilité de....., (indiquer les nom et prénom du cadre de santé responsable du suivi du stage).
    M (le stagiaire) doit être
    en situation régulière au regard de la réglementation relative aux conditions de séjour et de travail en France.
    Il doit agir en toutes circonstances dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

    Article 2

    Le stagiaire est tenu de se conformer aux prescriptions du règlement intérieur.
    Préciser ici les modalités de temps de formation.

    Article 3

    Préciser ici les modalités d'indemnisation et d'hébergement du stagiaire.

    Article 4

    Préciser ici les modalités de congés accordés au stagiaire.

    Article 5

    Le stagiaire s'engage à souscrire une assurance en responsabilité civile ainsi qu'une assurance maladies-accidents financée par son employeur. Il s'engage à présenter les attestations de ces assurances.

    Article 6

    Sont précisés, dans un document annexé à la présente convention et signé par le directeur de l'établissement public de santé dans lequel le stagiaire est affecté, par le cadre de l'unité dans laquelle est affecté le stagiaire, responsable du suivi du stage, et par le stagiaire :
    ― les conditions dans lesquelles le stagiaire effectue sa période de formation, et notamment le temps consacré aux différents modules de formations envisagés, ainsi que l'objectif pédagogique poursuivi (préciser la ou les formations pratiques complémentaires suivies et le nombre d'heures correspondantes) ;
    ― les modalités de l'évaluation du stagiaire pendant le stage de formation et à la fin du stage par le cadre responsable du suivi du stagiaire ;
    ― le modèle d'attestation de fin de stage signé par le directeur de l'établissement.

    Article 7

    La présente convention entre en application à la date du
    Fait le
    Signataires :
    Le directeur de l'établissement public de santé :
    L'organisme partie à la convention de coopération internationale et, s'il est différent, l'organisme qui prend en charge le remboursement des éléments de rémunération :
    L'infirmier à diplôme étranger :
    Visa :
    Préfecture du département où est situé l'établissement public de santé d'accueil :


Fait le 27 avril 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

F.-X. Selleret