Arrêté du 26 avril 2012 approuvant l'avenant n° 6 à la convention collective de l'Etablissement français du sang
texte n° 119
ARRETE
Arrêté du 26 avril 2012 approuvant l'avenant n° 6 à la convention collective de l'Etablissement français du sang
NOR: ETSP1222015A
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le 2° de l'article L. 1222-7 du code de la santé publique ;
Vu l'article 60 (II) de la loi de finances rectificative n° 2000-1353 du 30 décembre 2000 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 2001 approuvant la convention collective de l'Etablissement français du sang,
Arrête :
Est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté l'avenant n° 6 à la convention collective de l'Etablissement français du sang (1).
L'avenant n° 6 à la convention collective de l'Etablissement français du sang a pour date d'entrée en vigueur le 1er mars 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2012.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J.-Y. Grall