Décret du 7 mai 2012 accordant l'extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Champotran » (Seine-et-Marne) à la société Vermilion REP SAS

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JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8468
texte n° 86


DECRET
Décret du 7 mai 2012 accordant l'extension de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Champotran » (Seine-et-Marne) à la société Vermilion REP SAS

NOR: EFIR1123802D



Par décret en date du 7 mai 2012, la superficie de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite « Concession de Champotran » est portée de 41,1 à 94 kilomètres carrés environ. Cette extension porte sur partie du territoire des communes de La Croix-en-Brie, Pécy, Jouy-le-Châtel, Saint-Just-en-Brie, Cucharmoy, Chenoise, Bannost-Villegagnon, Vieux-Champagne, Dagny.
Conformément à l'extrait de carte au 1/50 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est délimité par les arcs de méridien et de parallèle joignant les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques en grade, le méridien origine étant celui de Paris.

  • Annexe



    A N N E X E



    SOMMETS
    LONGITUDE Est
    LATITUDE Nord

    A
    0,81
    54,17

    B
    0,84
    54,17

    C
    0,84
    54,16

    D
    0,85
    54,16

    E
    0,85
    54,15

    F
    0,86
    54,15

    G
    0,86
    54,14

    H
    0,87
    54,14

    I
    0,87
    54,13

    J
    0,88
    54,13

    K
    0,88
    54,12

    L
    0,90
    54,12

    M
    0,90
    54,11

    N
    0,92
    54,11

    O
    0,92
    54,10

    P
    0,93
    54,10

    Q
    0,93
    54

    R
    0,83
    54

    S
    0,83
    54,10

    T
    0,82
    54,10

    U
    0,82
    54,13

    V
    0,81
    54,13


    Et dans le système national de référence légal (RGF 93), coordonnées géographiques en degrés sexagésimaux, le méridien origine étant celui de Greenwich :

    SOMMETS
    LONGITUDE Est
    LATITUDE Nord

    A
    3° 03 56,011''
    48° 45 10,562''

    B
    3° 05 33,215''
    48° 45 10,562''

    C
    3° 05 33,215''
    48° 44 38,162''

    D
    3° 06 05,616''
    48° 44 38,162''

    E
    3° 06 05,616''
    48° 44 05,762''

    F
    3° 06 38,018''
    48° 44 05,762''

    G
    3° 06 38,018''
    48° 43 33,362''

    H
    3° 07 10,419''
    48° 43 33,362''

    I
    3° 07 10,419''
    48° 43 00,961''

    J
    3° 07 42,820''
    48° 43 00,961''

    K
    3° 07 42,820''
    48° 42 28,561''

    L
    3° 08 47,623''
    48° 42 28,561''

    M
    3° 08 47,623''
    48° 41 56,160''

    N
    3° 09 52,425''
    48° 41 56,160''

    O
    3° 09 52,425''
    48° 41 23,760''

    P
    3° 10 24,826''
    48° 41 23,760''

    Q
    3° 10 24,826''
    48° 35 59,760''

    R
    3° 05 00,814''
    48° 35 59,760''

    S
    3° 05 00,814''
    48° 41 23,761''

    T
    3° 04 28,412''
    48° 41 23,761''

    U
    3° 04 28,412''
    48° 43 00,962''

    V
    3° 03 56,011''
    48° 43 00,962''


    La surface ainsi définie est de 94 kilomètres carrés environ.
    L'extension de la superficie de la concession est accordée pour la durée de validité de celle-ci, soit jusqu'au 14 août 2038.
    Le cahier des charges annexé au décret du 29 juillet 1988 est abrogé.
    La redevance tréfoncière due par le titulaire de la concession aux propriétaires de la surface en application de l'article L. 132-15 du code minier est fixée à la somme de 15 euros par hectare de terrain compris dans le périmètre de ladite concession.
    Le présent décret sera notifié au concessionnaire par les soins du préfet de Seine-et-Marne, qui en fera également assurer sous forme d'extrait :
    a) L'affichage à la préfecture de Seine-et-Marne et dans les communes citées ci-dessus ;
    b) La publication au recueil des actes administratifs de cette préfecture ;
    c) La publication, aux frais du concessionnaire, dans un journal national, régional ou local, dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par la concession.


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