Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire


JORF n°0108 du 8 mai 2012 page 8270
texte n° 46


DECRET
Décret n° 2012-689 du 7 mai 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire

NOR: IOCD1129011D


Publics concernés : police et gendarmerie nationales, pouvoirs publics, justice, douanes, particuliers.
Objet : modalités d'application du droit d'accès indirect et du droit de rectification aux fichiers d'analyse sérielle ; dispositions relatives aux magistrats chargés du suivi de la mise en œuvre et de la mise à jour des fichiers d'analyse sérielle et des logiciels de rapprochement judiciaire ; autorisation de mise en œuvre des logiciels de rapprochement judiciaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit les conditions d'exercice du droit d'accès des particuliers aux données contenues dans les fichiers d'analyse sérielle et dans les logiciels de rapprochement judiciaire, les conditions de rectification de ces données ainsi que les conditions d'habilitation des personnels qui accèdent à ces traitements conformément aux dispositions de l'article 230-18 du code de procédure pénale.
Il définit également les modalités d'exercice de la mission du magistrat chargé, en application des articles 230-9 et 230-24 du code de procédure pénale, du suivi de la mise en œuvre et de la mise à jour des fichiers. Il précise enfin les modalités d'autorisation par l'autorité judicaire du recours aux logiciels de rapprochement judiciaire.
Références : ce décret est pris pour l'application des articles 230-18 et 230-27 du code de procédure pénale, créés par les articles 11 et 14 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure. Le code de procédure pénale (partie Réglementaire) modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 230-18 et 230-27 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 26 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 6 octobre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Après la section 1 du chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de procédure pénale, sont insérées des sections II et III ainsi rédigées :


« Section II



« Des fichiers d'analyse sérielle


« Art. R. 40-35.-Les habilitations prévues à l'article 230-16 sont délivrées dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire, soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ;
« 2° Pour les militaires des unités de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire, soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région, soit par les commandants des gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale ;
« 3° Pour les agents du service national de la douane judiciaire, dans le cadre de leurs attributions légales, par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou, le cas échéant, par le directeur général des douanes et droits indirects.
« Art. R. 40-36.-Les demandes de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes concernées peuvent être adressées soit directement au procureur de la République territorialement compétent ou à un magistrat désigné conformément aux articles 230-9 et 230-14, soit, par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, au responsable du traitement.
« Les personnes morales ne peuvent présenter leur demande que directement auprès du procureur de la République territorialement compétent.
« Si le procureur de la République ou le responsable du traitement saisi constate que les données dont il est demandé la mise à jour sont issues de procédures diligentées sur plusieurs ressorts, il adresse la demande au magistrat mentionné au premier alinéa.
« Art. R. 40-37.-La mise en œuvre et la mise à jour des traitements sont contrôlées par un magistrat du parquet hors hiérarchie, désigné pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions.
« Les autorités gestionnaires des traitements lui adressent, sur sa demande, toutes informations relatives à ces traitements.
« Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle.
« Il établit un rapport annuel qu'il adresse au ministre de la justice ; il en adresse aussi copie aux autorités gestionnaires des traitements.
« Les pouvoirs qui lui sont confiés s'exercent sans préjudice du contrôle exercé par la Commission nationale de l'informatique et des libertés en application des dispositions et selon les modalités prévues par les articles 41 et 44 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978.


« Section III



« Du fichier des personnes recherchées


« Art. R. 40-38.-Le fichier des personnes recherchées mentionné à l'article 230-19 est régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. »


Après le chapitre II du titre IV du livre Ier de la partie réglementaire du code de procédure pénale, est inséré un chapitre III ainsi rédigé :


« Chapitre III



« Des logiciels de rapprochement judiciaire


« Art. R. 40-39.-Les habilitations prévues à l'article 230-25 sont délivrées dans les conditions suivantes :
« 1° Pour les agents des services de la police nationale exerçant des missions de police judiciaire, soit par les chefs des services territoriaux de la police nationale, soit par les chefs des services actifs à la préfecture de police ou, le cas échéant, le préfet de police, soit par les chefs des services centraux de la police nationale ou, le cas échéant, le directeur général de la police nationale ;
« 2° Pour les militaires des unités de la gendarmerie nationale exerçant des missions de police judiciaire, soit par les commandants de groupement, soit par les commandants de la gendarmerie dans les départements et les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, soit par les commandants de région, soit par les commandants des gendarmeries spécialisées, soit par le sous-directeur de la police judiciaire ou, le cas échéant, par le directeur général de la gendarmerie nationale.
« Art. R. 40-40.-La mise en œuvre des logiciels de rapprochement judiciaire mentionnés aux articles 230-20 et suivants est autorisée, pour chaque procédure qu'il contrôle, par le magistrat saisi de l'enquête ou chargé de l'instruction.
En matière d'enquête de flagrance, l'autorisation est réputée acquise sauf décision contraire du procureur de la République.
« La mise en œuvre de ces logiciels ainsi que l'autorisation du procureur de la République ou de la juridiction d'instruction compétents font l'objet d'une mention en procédure.
« A la clôture de l'enquête, l'exploitation des enquêtes et investigations mentionnées à l'article 230-20 donne lieu à l'établissement d'un rapport joint à la procédure. Une copie informatique de l'ensemble des données et informations exploitées peut être également jointe au rapport, à la demande du magistrat compétent.
« Art. R. 40-41.-La mise en œuvre et la mise à jour des logiciels mentionnés à l'article 230-20 sont contrôlées par un magistrat du parquet hors hiérarchie, nommé pour trois ans par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et assisté par un comité composé de trois membres nommés dans les mêmes conditions.
« Les autorités gestionnaires des traitements lui adressent, sur sa demande, toutes informations relatives à ces traitements.
« Ce magistrat peut ordonner toutes mesures nécessaires à l'exercice de son contrôle.
« Il établit un rapport annuel qu'il adresse au garde des sceaux, ministre de la justice ; il en adresse une copie aux autorités gestionnaires des logiciels. »


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 7 mai 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier