Décret n° 2012-649 du 4 mai 2012 portant modification du décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006

DECRET
Décret n° 2012-649 du 4 mai 2012 portant modification du décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006

NOR: DEVL1130604D
Version consolidée au 07 mai 2012

Le Premier ministre,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-28 et R. 331-1 à R. 331-85 ;
Vu la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 modifiée relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux, notamment son article 31 ;
Vu le décret n° 2009-449 du 22 avril 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation et de la réglementation du parc national de Port-Cros aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Etablissement public du parc national de Port-Cros en date du 22 décembre 2010 proposant les périmètres des cœurs terrestre et marin, de l'aire optimale d'adhésion et de l'aire maritime adjacente du parc ;
Vu la délibération de la commune d'Hyères en date du 22 juillet 2011 ;
Vu les délibérations des communes du Pradet en date du 17 juin 2011, de La Garde en date du 20 juin 2011, de La Londe-les-Maures en date du 24 juin 2011, de Ramatuelle en date du 27 juin 2011, de Bormes-les-Mimosas en date du 27 juin 2011, de Carqueiranne en date du 28 juin 2011, du Lavandou en date du 6 juillet 2011, du Rayol-Canadel-sur-Mer en date du 25 juillet 2011, de Cavalaire-sur-Mer en date du 29 juillet 2011, de La Croix-Valmer en date du 13 septembre 2011, de la communauté d'agglomération Toulon-Provence-Méditerranée en date du 21 juillet 2011, de la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures en date du 22 juin 2011 et du conseil régional de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 21 octobre 2011 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que le dossier a été transmis au conseil général du Var ;
Vu les avis de la chambre d'agriculture du Var en date du 29 juillet 2011, de la chambre de commerce et d'industrie du Var en date du 28 juillet 2011, de la chambre des métiers et de l'artisanat du Var en date du 6 juillet 2011, la délibération du conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 21 octobre 2011 ainsi que les courriers desquels il résulte que les avis du conseil général du Var, du Centre national de la propriété forestière, du comité régional des pêches maritimes et des élevages marins et de la section régionale de la conchyliculture ont été sollicités ;
Vu la décision du 30 mai 2011 par laquelle le président du conseil d'administration de l'établissement public du parc a arrêté la liste des autres personnes et organismes à consulter établie conjointement avec le préfet du Var, ensemble les pièces desquelles il résulte que le dossier a été transmis aux personnes et organismes figurant sur cette liste et les avis rendus dans le cadre de cette consultation ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en date du 12 juillet 2011 ;
Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 18 juillet 2011 prescrivant l'ouverture de l'enquête publique ;
Vu le dossier de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions de la commission d'enquête adressés à la préfecture du Var le 24 octobre 2011 ;
Vu les observations et propositions faites par le conseil d'administration de l'Etablissement public du parc national de Port-Cros en date du 21 novembre 2011 ;
Vu l'avis du préfet maritime de la Méditerranée en date du 29 novembre 2011 ;
Vu l'avis du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 2 décembre 2011 ;
Vu l'avis du préfet du Var en date du 5 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de protection de la nature en date du 16 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité interministériel des parcs nationaux en date du 19 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

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Le décret du 22 avril 2009 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 14.

Article 2