Décret n° 2012-630 du 2 mai 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache
texte n° 59
DECRET
Décret n° 2012-630 du 2 mai 2012 relatif aux modalités de paiement du lait de vache
NOR: AGRT1208102D
Publics concernés : administrations et acteurs de la filière laitière.
Objet : prise en compte d'un nouveau critère dans le cadre du paiement du lait et élargissement des modalités d'établissement des grilles de classement au sein d'accords interprofessionnels.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le code rural et de la pêche maritime prévoit que le lait doit être payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique et sanitaire. Le décret complète la liste des critères pouvant aujourd'hui être pris en compte dans le cadre de la détermination du prix du lait. Le critère ainsi ajouté est l'utilisation pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine. Le lait ainsi utilisé doit respecter les conditions prévues dans le cahier des charges de ce signe.
Il permet, le cas échéant, d'établir une grille de classement relative à ce nouveau critère au sein d'un accord interprofessionnel.
Par ailleurs, la possibilité de porter un accord interprofessionnel relatif à une grille de classement est élargie aux organisations interprofessionnelles.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 654-29 à L. 654-31 et la section 4 du chapitre IV du titre V du livre VI (partie Réglementaire),
Décrète :
Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
I. ― Le troisième alinéa de l'article D. 654-29 est remplacé par l'alinéa suivant :
« Les critères pouvant en outre être utilisés pour la détermination du prix du lait sont le dénombrement des spores butyriques, la lipolyse et la présence d'antibiotiques ou d'inhibiteurs de fermentation, ainsi que, pour le lait susceptible d'être utilisé pour la fabrication d'un produit laitier sous signe d'identification de la qualité et de l'origine, le respect des conditions prévues dans le cahier des charges de ce signe, apprécié selon les modalités prévues à l'article R. 642-39. ».
II. ― Au premier alinéa de l'article D. 654-30, le mot : « régionaux » est supprimé et après les mots : « conformément à l'article L. 632-12 » sont ajoutés les mots : « ou dans le cadre d'organisations interprofessionnelles mentionnées à l'article L. 632-1 ou à l'article L. 632-9 ».
III. ― A l'article D. 654-31, après les mots : « de l'article L. 632-12 » sont ajoutés les mots : « ou étendu en application de l'article L. 632-3 ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation,
de la pêche, de la ruralité
et de l'aménagement du territoire,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin