Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé



DECRET
Décret n° 2012-597 du 27 avril 2012 relatif à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

NOR: ETSP1206945D
Version consolidée au 23 mai 2012

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5311-1, L. 5311-3 et L. 5322-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements de l'Etat ;
Vu le décret n° 2003-224 du 7 mars 2003 fixant les règles applicables aux personnels contractuels de droit public recrutés par certains établissements publics intervenant dans le domaine de la santé publique et de la sécurité sanitaire ;
Vu le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 13 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :


I. ― Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er mai 2012.
II. ― A titre transitoire, les membres du conseil d'administration et du conseil scientifique ainsi que les membres des instances délibératives représentatives du personnel de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en fonction avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent en fonction et continuent d'exercer les compétences qui leurs sont dévolues par les dispositions antérieurement en vigueur jusqu'à la nomination des membres des instances délibératives et consultatives de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Jusqu'à la première réunion du conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, le directeur général de l'agence est autorisé à exécuter le budget de l'agence tel qu'il a été adopté par le conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé. Il pourra faire l'objet de décisions modificatives approuvées par le conseil d'administration de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
III. ― A titre transitoire, les membres des instances consultatives d'expertise de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, en fonction avant l'entrée en vigueur du présent décret, demeurent en fonction et continuent d'exercer les compétences qui leur sont dévolues par les dispositions antérieurement en vigueur jusqu'à la nomination respective des membres des commissions, des comités et des groupes de travail prévus à l'article R. 5322-14 du code de la santé publique.
IV. ― La section 3 du chapitre Ier du titre II du livre III de la cinquième partie est abrogée, à compter de l'adoption des délibérations du conseil d'administration prévues à l'article R. 5321-5.


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et la secrétaire d'Etat auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 27 avril 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

François Baroin

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

Le ministre de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Laurent Wauquiez

La secrétaire d'Etat

auprès du ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

chargée de la santé,

Nora Berra