Décret n° 2012-584 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
DECRET
Décret n° 2012-584 du 26 avril 2012 modifiant le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie
NOR: ETSH1135504D
Version consolidée au 29 avril 2012
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration, notamment son article 21 ;
Vu la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 modifiée relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2007-435 du 25 mars 2007 modifié relatif aux actes et aux conditions d'exercice de l'ostéopathie ;
Vu l'avis de la Haute Autorité de santé en date du 20 décembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Modifie Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - Section 2 : Ressortissants d'un Etat membre de ... (V)
- Crée Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - Sous-section 1 : Libre établissement (V)
- Crée Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - Sous-section 2 : Libre prestation de services (V)
- Crée Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - Sous-section 3 : Dispositions communes (V)
- Modifie Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 10 (V)
- Crée Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 10-1 (V)
- Crée Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 10-2 (V)
- Crée Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 10-3 (V)
- Crée Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 10-4 (V)
- Crée Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 10-5 (V)
- Modifie Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 11 (V)
- Modifie Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 12 (V)
- Abroge Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 12-1 (Ab)
- Modifie Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 13 (V)
- Modifie Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 6 (V)
- Modifie Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 7 (V)
- Modifie Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 8 (V)
- Crée Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 8-1 (V)
- Modifie Décret n°2007-435 du 25 mars 2007 - art. 9 (V)
L'agence régionale de santé située dans le ressort de l'autorité administrative initialement compétente assure l'instruction et le suivi des actions contentieuses en cours relatives aux demandes d'usage du titre d'ostéopathe formées en application de l'article 17 du décret du 25 mars 2007 susvisé. Elle procède à l'exécution des décisions de justice correspondantes.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand