Arrêté du 24 avril 2012 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
texte n° 66
ARRETE
Arrêté du 24 avril 2012 portant application des articles L. 562-1 et suivants du code monétaire et financier
NOR: EFIT1220290A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 avril 2012, considérant que :
Ismaël SEKOURI, né le 18 mai 1974 à Montreuil-sous-Bois (Seine-Saint-Denis), de nationalité française, résidant au 6, rue Suzanne-Masson, bâtiment E, La Courneuve (Seine-Saint-Denis), a été désigné émir parisien de l'entité Forsane Alizza ;
Mohamed LAHMAR, né le 13 décembre 1971 à Lyon (Rhône), de nationalité française, résidant au 8, chemin des Patients, résidence « Eden Roc », bâtiment A, Epinal (Vosges), est un soutien actif de Forsane Alizza ;
Salma OUESLATI, née le 30 octobre 1981 à Nice (Alpes-Maritimes), de nationalité française, résidant au 4, rue Jean-Vigo, Nice (Alpes Maritimes), est un soutien actif de Forsane Alizza ;
Kévin GUIAVARCH, né le 12 mars 1993 à Paris, de nationalité française, résidant au 130, galerie de l'Arlequin (appartement 5219), Grenoble (Isère), est un soutien actif de Forsane Alizza ;
Valérie VAN ROMPAEY, née le 29 mai 1975 à Lille (Nord), de nationalité française, résidant au 3-32, square de l'Epi-de-Soil, Lille (Nord), est un soutien actif de Forsane Alizza,
les fonds, instruments financiers et ressources économiques qui appartiennent aux personnes listées ci-dessus à l'annexe font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs.
Sont interdits les mouvements ou transferts de fonds, instruments financiers et ressources économiques au bénéfice des personnes listées ci-dessus.
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à la date de sa publication au Journal officiel de la République française et pour une durée de six mois.
Notification des voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois à compter de sa notification, soit par recours gracieux adressé au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, télédoc 233, 139, rue de Bercy, 75572 Paris Cedex 12, soit par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Paris. En l'absence de réponse à un recours gracieux dans les deux mois qui suivent la date du recours, il y a rejet implicite de la demande et le tribunal administratif de Paris pourra être saisi dans les deux mois suivant le rejet implicite.
