Décret n° 2012-564 du 24 avril 2012 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
texte n° 36
DECRET
Décret n° 2012-564 du 24 avril 2012 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation prises en compte pour ouvrir droit aux versements au titre de la péréquation par le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels
NOR: ETSD1207041D
Publics concernés : organismes paritaires collecteurs agréés de la formation professionnelle (OPCA), fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP), personnes en période de professionnalisation.
Objet : versements du FPSPP aux OPCA, au titre de la péréquation, destinés au financement d'actions de professionnalisation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le FPSPP assure la péréquation des fonds de la formation professionnelle collectés et gérés par les OPCA, notamment au titre de la professionnalisation (articles L. 6332-21 et suivants du code du travail).
Cette péréquation est opérée par des versements du FPSPP aux différents OPCA destinés, en particulier, au financement d'actions de professionnalisation. Pour bénéficier de ces versements, les OPCA doivent notamment affecter au moins la moitié des fonds qu'ils collectent au titre de la professionnalisation au financement de périodes de professionnalisation supérieures à une durée minimale fixée par décret.
Cette durée minimale est actuellement fixée à 120 heures. Le présent décret porte cette durée à 150 heures pour inciter les OPCA à financer des périodes de professionnalisation plus longues, qui s'adressent aux publics dont les besoins de formation sont les plus importants.
Références : les dispositions du code du travail modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 6332-22 ;
Vu l'avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie en date du 29 février 2012,
Décrète :
A l'article D. 6332-106-1 du code du travail, les mots : « cent vingt » sont remplacés par les mots : « cent cinquante ».
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de l'apprentissage et de la formation professionnelle, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 24 avril 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre auprès du ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
chargée de l'apprentissage
et de la formation professionnelle,
Nadine Morano