Arrêté du 20 avril 2012 fixant le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements des services départementaux d'incendie et de secours

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 janvier 2017

NOR : IOCE1220361A

JORF n°0095 du 21 avril 2012

Version en vigueur au 19 mars 2024


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article R. 1424-23-2 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2001-682 du 30 juillet 2001 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants, lieutenants-colonels et colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2012-522 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 1er février 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 15 février 2012 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes du 1er mars 2012,
Arrêtent :

  • En application de l'article R. 1424-23-2 du code général des collectivités territoriales, le nombre maximum d'officiers de sapeurs-pompiers professionnels en fonctions dans les groupements est fixé par le tableau suivant :


    CATÉGORIE DE SDIS


    EFFECTIF DE RÉFÉRENCE (*)


    LIEUTENANTS-COLONELS


    COMMANDANTS


    CAPITAINES


    LIEUTENANTS


    A


    supérieur à 3 000


    2


    13


    15


    15


    entre 2 000 et 3 000


    2


    13


    15


    15


    inférieur à 2 000


    2


    13


    15


    15


    B


    supérieur à 1 500


    2


    13


    15


    15


    entre 700 et 1 500


    1


    10


    13


    12


    inférieur à 700


    0


    6


    10


    10


    C


    supérieur à 400


    0


    6


    10


    10


    entre 150 et 400


    0


    3


    8


    7


    inférieur à 150


    0


    0


    6


    6


    (*) L'effectif de référence est égal au nombre de sapeurs-pompiers professionnels auquel s'ajoute le nombre de sapeurs-pompiers volontaires dans la limite du double du nombre de sapeurs-pompiers professionnels.



  • Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.


  • Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des risques et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 20 avril 2012.


Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la fonction publique,
François Sauvadet

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