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Publics concernés : personnes soumises au contrôle de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ; membres de la Commission pour la transparence financière de la vie politique.
Objet : modèle de déclaration de situation patrimoniale ; durée de mandat des membres de la Commission pour la transparence financière de la vie politique ; fonctions assimilées à celles de président et de directeur général pour l'application de l'obligation de déclaration de situation patrimoniale auprès de la commission.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret renouvelle le modèle de déclaration de situation patrimoniale qui doit être remplie par les membres du Gouvernement, les élus et les dirigeants d'entreprises publiques soumis au contrôle de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, afin d'y indiquer, notamment, les pouvoirs de la commission et les sanctions encourues en cas de manquement du déclarant à ses obligations. Il précise la durée du mandat des membres de la commission en cas de remplacement d'un siège vacant. Il définit les fonctions assimilées à celles de président et de directeur général pour l'application de l'obligation de déclaration de son patrimoine prévue à l'article 2 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique.
Références : l'article 3 du présent décret est pris pour l'application de l'article 21 de la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique. Le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment son article 64 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 160 ;
Vu la loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et des sénateurs, notamment ses articles 2, 3 et 24 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code électoral ;
Vu la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, notamment son article 2 ;
Vu la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique, notamment ses articles 21, 22, 24, 29 et 30 ;
Vu le décret n° 96-763 du 1er septembre 1996 modifié relatif à la Commission pour la transparence financière de la vie politique ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

• Annexe

  
  

  
  A N N E X E

  
  Déclaration de situation patrimoniale au titre de :
  Nom : Prénom :
  Déclaration de début de mandat. Date de nomination ou d'entrée en fonctions :.../.../...
  Déclaration de fin de mandat. Date de renouvellement ou de fin de fonctions :.../.../...
  Pour les dirigeants d'organismes publics :
  ― nom de la société :
  ― nom de la société mère ou du groupe :
  ― chiffre d'affaires (pour les SEM) :
  ― nombre de logements (pour les OPAC et OPHLM) :
  Renseignements personnels :
  Année de naissance :
  Profession :
  Régime matrimonial :
  Enfants à charge :
  Profession du conjoint :
  Autres mandats ou fonctions :
  Adresse à utiliser pour le courrier :
  Indications générales :
  1. La loi organique n° 2011-410 du 14 avril 2011 relative à l'élection des députés et sénateurs et la loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique :
  ― autorisent désormais la commission à demander aux personnes assujetties à son contrôle communication des déclarations faites au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune et lui ont donné la possibilité, à défaut de communication de ces documents, d'en demander une copie à l'administration fiscale ;
  ― prévoient une peine de 30 000 € d'amende et, le cas échéant, de l'interdiction des droits civiques et de celle d'exercer une fonction publique pour les personnes ayant omis sciemment de déclarer une part substantielle de leur patrimoine ou en ayant fourni une évaluation mensongère portant atteinte à la sincérité de leur déclaration et à la possibilité pour la commission d'exercer sa mission.
  2. L'ensemble des biens doit être déclaré, y compris ceux détenus à l'étranger et ceux n'entrant pas dans l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. Pour ce motif, la production d'une déclaration faite au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune ne dispense pas de remplir la présente déclaration de situation patrimoniale.
  3. La mention « néant » doit être portée dans les rubriques non remplies.
  
  
  I.-Immeubles bâtis et non bâtis.
  

  ADRESSE, nature du bien (1), superficie	ORIGINE DE PROPRIÉTÉ (acquisition, succession, donation...) Nom du précédent propriétaire	RÉGIME juridique du bien (2)	DATE d'acquisition	PRIX d'acquisition et montant des travaux effectués depuis	VALEUR vénale (3) (4) à la date de la déclaration
  (1) Appartement, immeuble, maison individuelle, local commercial, terrain, garage. (2) Bien propre, bien commun, bien indivis, propriété directe, SCI. (3) Ne donner la valeur vénale que des parts que vous détenez et non la valeur globale du bien. (4) Ne pas appliquer d'abattement sur la résidence principale.

  
  
  II.-Valeurs mobilières.
  1. Valeurs non cotées en bourse.
  

  DÉNOMINATION et objet de l'entreprise	PRIX d'acquisition	VALEUR actuelle	POURCENTAGE de participation dans le capital social

  
  
  Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, il y a lieu de préciser, en cas de variation de la valeur des parts, ce qui relève des résultats de l'entreprise et ce qui relève des versements que vous avez pu effectuer.
  2. Valeurs cotées en bourse et placements divers (1).
  Il convient d'identifier l'établissement teneur du compte et le numéro de compte.
  

  PORTEFEUILLE, NATURE DU PLACEMENT	VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

  
  
  Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, il y a lieu de préciser la variation de ces valeurs en indiquant la part qui relève de l'évolution des cours boursiers et de la capitalisation des revenus de ces placements, d'une part, et celle qui relève des versements directs ou des prélèvements que vous avez effectués, d'autre part.

  (1) SICAV, fonds communs de placements, SCPI, PEA, etc.

  
  
  III. - Assurances vie.
  Il convient d'identifier l'établissement teneur du contrat et les références de chaque contrat.
  

  NATURE ET DATE DE SOUSCRIPTION DU CONTRAT	VALEUR DE RACHAT

  
  
  Pour les déclarations de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction, il y a lieu de préciser la variation de ces valeurs en indiquant la part qui relève du taux minimum garanti du capital lors de la souscription de votre contrat d'assurance vie, d'une part, et celle qui relève des versements périodiques ou libres ou des retraits que vous avez effectués, d'autre part.
  
  
  IV. - Comptes bancaires courants ou d'épargne, livrets, LDD, PEL, CEL, espèces ou autres.
  Il convient d'identifier l'établissement teneur du compte et le numéro de compte.
  

  NATURE DU COMPTE	VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

  
  
  V. - Meubles meublants.
  Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration ou, à défaut, valeur d'acquisition.
  

  BIEN	VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

  
  
  VI. - Collections, objets d'art, bijoux, pierres précieuses, or.
  Valeur d'assurance ou évaluation personnelle à la date de la déclaration, ou à défaut valeur d'acquisition.
  

  NATURE	VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

  
  
  VII. - Véhicules terrestres à moteur, bateaux, avions, etc.
  

  NATURE	MARQUE	ANNÉE D'ACHAT	VALEUR D'ACQUISITION	VALEUR ACTUELLE

  
  
  VIII. - Fonds de commerce ou clientèles, charges et offices.
  

  NATURE	ACTIF	ENDETTEMENT	RÉSULTAT FISCAL

  
  
  IX. - Autres biens, dont les comptes courants de société.
  

  NATURE	VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

  
  
  X. - Biens mobiliers, immobiliers et comptes détenus à l'étranger.
  

  NATURE	VALEUR À LA DATE DE LA DÉCLARATION

  
  
  
  XI. - Passif.
  

  ORGANISME PRÊTEUR ou nom et adresse du créancier	NATURE, date et objet de la dette	MONTANT TOTAL et durée de l'emprunt	SOMME RESTANT à rembourser à la date de la déclaration	MONTANT des mensualités

  
  
  Rubrique à remplir uniquement en cas de déclaration de fin de mandat, de renouvellement ou de cessation d'une fonction. (Tout manquement à l'obligation de déclaration de fin de mandat est puni de 15 000 € d'amende.)
  XII. - Evénements majeurs ayant affecté la composition de votre patrimoine.
  La commission devant apprécier la variation de votre patrimoine, les événements majeurs ayant affecté la composition du patrimoine doivent être déclarés (achats, ventes de biens immobiliers, d'entreprises, de fonds de commerce, de clientèles, de charges ou d'offices, emprunts contractés, successions reçues, donations reçues ou faites, partages suite à divorce) ainsi que les variations de la valeur du patrimoine qui en ont résulté. Il est souhaitable que ces éléments soient appuyés, à titre facultatif et afin d'éviter d'éventuelles demandes d'éclaircissements, par des justificatifs de l'évolution du patrimoine, notamment lorsque celle-ci est supérieure à l'épargne qui pourrait être dégagée sur la base des seules indemnités ou rémunérations liées aux mandats ou fonctions détenus, et des revenus perçus pendant la durée du mandat ou des fonctions, tels que les déclarations faites au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt de solidarité sur la fortune, des actes notariés, des attestations bancaires.
  

  NATURE ET DATE des événements	ENTRÉE dans votre patrimoine (montant)	SORTIE de votre patrimoine (montant)	RÉEMPLOI des sommes perçues

  
  
  La déclaration doit être signée personnellement et chaque page paraphée.
  Fait à , le

  
  Signature

Fait le 6 avril 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant