Décision du 24 février 2012 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement lourd
JORF n°0084 du 7 avril 2012
page 6400
texte n° 27
DECISION
Décision du 24 février 2012 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement lourd
NOR: ETSH1209407S
texte n° 27
DECISION
Décision du 24 février 2012 relative à une demande de création, d'extension d'établissement sanitaire et d'installation d'équipement lourd
NOR: ETSH1209407S
Par décision du ministre du travail, de l'emploi et de la santé en date du 24 février 2012, le recours hiérarchique formé en date du 25 août 2011 par la SAS CliniDom, sise 5, avenue Louis-Blériot, 63100 Clermont-Ferrand, contre l'arrêté n° 2011-197 du 23 juin 2011 ayant rejeté sa demande d'autorisation pour l'extension d'une activité d'hospitalisation à domicile sur le bassin d'Ambert est rejeté.