Arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
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texte n° 33
ARRETE
Arrêté du 15 mars 2012 fixant pour l'année 2012 les dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale et les dotations régionales de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation
NOR: ETSH1208875A
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-13, L. 174-1-1, R. 162-42-3 et R. 174-2 ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif des dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 portant détermination pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation n° 2011-34 en date du 14 décembre 2011 relative au montant pour 2012 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale et aux critères d'attribution de cette dotation mentionnés au deuxième alinéa du même article,
Arrêtent :
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF), à l'exclusion de la part afférente aux dotations annuelles de financement mentionnées à l'article 2, sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les montants des dotations régionales de dépenses d'assurance maladie au titre des dotations annuelles de financement des unités de soins de longue durée mentionnées au 3° de l'article L. 174-1-1 du code de la sécurité sociale (DAF USLD) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Les montants des dotations régionales mentionnées à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (MIGAC) sont fixés conformément au tableau annexé au présent arrêté.
La directrice générale de l'offre de soins au ministère du travail, de l'emploi et de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
A N N E X E
MONTANTS RÉGIONAUX DES DOTATIONS ANNUELLES DE FINANCEMENT ET DES DOTATIONS AFFECTÉES
AUX MISSIONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET D'AIDE À LA CONTRACTUALISATION
RÉGION
MONTANT DE LA DOTATION
MIGAC
(en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION
DAF hors USLD
(en milliers d'euros)
MONTANT DE LA DOTATION
DAF USLD
(en milliers d'euros)
Alsace
196 578,24
434 505,07
33 302,39
Aquitaine
306 466,21
688 925,36
46 185,65
Auvergne
144 595,62
357 171,82
31 005,35
Bourgogne
155 139,39
327 772,39
24 497,42
Bretagne
279 491,72
851 780,84
50 267,78
Centre
212 911,27
485 245,06
40 360,99
Champagne-Ardenne
146 671,14
269 411,18
20 229,82
Corse
27 729,72
65 538,21
5 153,66
Franche-Comté
110 291,72
281 436,30
18 355,44
Ile-de-France
1 722 906,99
2 842 934,47
184 760,41
Languedoc-Roussillon
241 588,40
515 770,57
44 969,64
Limousin
99 199,66
227 683,49
28 496,32
Lorraine
227 265,79
624 205,28
37 370,67
Midi-Pyrénées
313 312,39
641 746,12
52 059,21
Nord - Pas-de-Calais
402 434,78
920 305,69
51 253,00
Basse-Normandie
145 762,81
350 346,48
20 303,55
Haute-Normandie
180 274,00
377 392,94
26 667,71
Pays de la Loire
311 242,91
786 346,36
53 091,59
Picardie
167 008,97
480 266,77
39 349,25
Poitou-Charentes
146 343,98
386 235,67
30 878,63
Provence-Alpes-Côte d'Azur
508 056,33
936 414,38
51 607,19
Rhône-Alpes
610 774,52
1 423 003,04
93 376,31
Guadeloupe
53 916,58
99 536,33
8 531,28
Guyane
58 293,03
23 102,64
1 124,99
Martinique
84 949,34
112 931,38
7 586,53
Océan Indien
101 308,14
250 024,45
3 947,79
Fait le 15 mars 2012.
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
T. Fatome