Arrêté du 28 mars 2012 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2012

JORF n°0079 du 1 avril 2012 page 5954
texte n° 3


ARRETE
Arrêté du 28 mars 2012 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2012

NOR: ETSH1209188A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/3/28/ETSH1209188A/jo/texte


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-1, L. 162-22-3, L. 162-22-6, R. 162-31 et R. 162-41-1 ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2005 modifié relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation, des médicaments et des produits et prestations pour les activités de soins de suite ou de réadaptation et les activités de psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 162-22-1 du même code ;
Vu l'arrêté du 23 février 2012 fixant pour l'année 2012 l'objectif quantifié national mentionné à l'article L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale ;
Vu la recommandation n° 2011-37 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2011,
Arrêtent :


Le taux d'évolution moyen national des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation et de psychiatrie est fixé à 0,24 %.


Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation de chaque région est fixé comme suit :



SOINS DE SUITE
et de réadaptation

Alsace

0,29 %

Aquitaine

0,25 %

Auvergne

0,24 %

Basse-Normandie

0,25 %

Bourgogne

0,23 %

Bretagne

0,26%

Centre

0,26 %

Champagne-Ardenne

0,19%

Corse

0,26 %

Franche-Comté

0,22%

Haute-Normandie

0,22 %

Ile-de-France

0,19 %

Languedoc-Roussillon

0,22 %

Limousin

0,26 %

Lorraine

0,27 %

Midi-Pyrénées

0,25 %

Nord - Pas-de-Calais

0,20 %

Provence-Alpes-Côte d'Azur

0,24 %

Pays de la Loire

0,27 %

Picardie

0,16 %

Poitou-Charentes

0,22 %

Rhône-Alpes

0,21 %

Guadeloupe

0,15 %

Guyane

0,12 %

Martinique

0,17 %

La Réunion

0,17 %

France entière

0,22 %


Le taux d'évolution des tarifs des prestations de soins de suite et de réadaptation alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à ― 5 % ni supérieur à 150 %.


Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de psychiatrie de chaque région est fixé à 0,29 % à l'exception des régions dans lesquelles se trouvent des établissements accueillant des patients en soins sans consentement, conformément aux dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011, qui bénéficient d'un taux majoré.
Le taux d'évolution moyen des tarifs des prestations de psychiatrie de chaque région est fixé comme suit :



PSYCHIATRIE

Alsace

0,29 %

Aquitaine

0,29 %

Auvergne

0,29 %

Basse-Normandie

0,29 %

Bourgogne

0,29 %

Bretagne

0,29 %

Centre

0,29 %

Champagne-Ardenne

0,29 %

Corse

0,64%

Franche-Comté

0,29 %

Haute-Normandie

0,29 %

Ile-de-France

0,35%

Languedoc-Roussillon

0,29 %

Limousin

0,29 %

Lorraine

0,29 %

Midi-Pyrénées

0,35%

Nord - Pas-de-Calais

0,29 %

Provence-Alpes-Côte d'Azur

0,29 %

Pays de la Loire

0,29 %

Picardie

0,29 %

Poitou-Charentes

0,29 %

Rhône-Alpes

0,29 %

Guadeloupe

0,29 %

Guyane

0,29 %

Martinique

0,29 %

La Réunion

0,29 %

France entière

0,31 %


Le taux d'évolution des tarifs des prestations de psychiatrie alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à 0 % ni supérieur à 150 %.


Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2012.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'offre de soins,

F.-X. Selleret

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome