Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance
texte n° 39
ARRETE
Arrêté du 26 mars 2012 modifiant le taux de la contribution pour frais de contrôle des organismes d'assurance
NOR: EFIT1205063A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 612-20 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 2010 relatif à la contribution pour frais de contrôle mentionnée à l'article L. 612-20 du code monétaire et financier ;
Vu l'avis du collège de l'Autorité de contrôle prudentiel en date du 15 décembre 2011 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 15 février 2012 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 9 février 2012,
Arrêtent :
L'article 2 de l'arrêté du 26 avril 2010 susviséest remplacé par l'article suivant :
« Le taux de la contribution pour frais de contrôle mentionné au 2° du III de l'article L. 612-20 du code monétaire et financier est fixé à 0,15 pour mille. »
Le directeur général du Trésor et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2012.
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
Le ministre du travail,
de l'emploi et de la santé,
Xavier Bertrand
La ministre des solidarités
et de la cohésion sociale,
Roselyne Bachelot-Narquin