Décret n° 2012-425 du 28 mars 2012 modifiant le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires


JORF n°0077 du 30 mars 2012 page 5765
texte n° 22


DECRET
Décret n° 2012-425 du 28 mars 2012 modifiant le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires

NOR: IOCE1205016D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/28/IOCE1205016D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/28/2012-425/jo/texte


Publics concernés : sapeurs-pompiers volontaires de Mayotte.
Objet : limiter à l'échéance du 1er janvier 2014, date à laquelle sera mis en place à Mayotte un service départemental d'incendie et de secours, certaines des adaptations applicables à Mayotte pour ce qui concerne la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte prévoit la création à Mayotte, à compter du 1er janvier 2014, d'un service départemental d'incendie et de secours (SDIS) comme il en existe dans les autres départements. En conséquence, la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique a modifié les dispositions spécifiques à Mayotte de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, pour tenir compte de cette application du droit commun à Mayotte à partir du 1er janvier 2014. De même, le présent décret modifie les dispositions spécifiques à Mayotte dans le décret, pris en application de cette loi du 3 mai 1996, relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires, pour prévoir que les adaptations jusqu'alors en vigueur du fait de l'absence de SDIS à Mayotte ne s'appliqueront que jusqu'au 1er janvier 2014.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 26 de la loi n° 2011-851 du 20 juillet 2011 relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 modifiée relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
Vu la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 1er décembre 2011,
Décrète :


L'article 12-1 du décret n° 2005-1150 du 13 septembre 2005 relatif à la prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est ainsi modifié :
1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Jusqu'au 1er janvier 2014, à l'article 3 (3°), les mots : " service d'incendie et de secours ” sont remplacés par les mots : " conseil général de Mayotte ”. » ;
2° Le 4° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 4° Jusqu'au 1er janvier 2014, aux articles 6 et 7, la mention du ou des services départementaux d'incendie et de secours est complétée par celle du conseil général de Mayotte. » ;
3° Le premier alinéa du 6° est ainsi rédigé :
« 6° Jusqu'au 1er janvier 2014, l'article 11 est ainsi rédigé : ».


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 28 mars 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard