Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord paritaire national conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile

JORF n°0076 du 29 mars 2012 page 5717
texte n° 92


AVIS
Avis relatif à l'extension d'un avenant à un accord paritaire national conclu dans le cadre de la convention collective nationale des services de l'automobile

NOR: ETST1208572V
ELI: Non disponible



En application de l'article L. 2261-15 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'avenant ci-après indiqué.
Le texte de cet avenant pourra être consulté en direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la santé (DGT, bureau RT 2), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.
Texte dont l'extension est envisagée :
Avenant n° 3 du 25 janvier 2012 à l'accord paritaire national du 30 juin 2004.
Dépôt :
Direction générale du travail, au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.
Objet :
Contrats et périodes de professionnalisation.
Signataires :
Conseil national des professions de l'automobile (CNPA) ;
Fédération nationale de l'artisanat de l'automobile (FNAA) ;
Fédération nationale du commerce réparation cycle moto (FNCRM) ;
Union nationale intersyndicale des enseignants de la conduite (UNIDEC) ;
Les professionnels du pneu (PP) ;
Groupement national des entreprises spécialisées de l'automobile (GNESA) ;
Syndicat national du contrôle technique automobile (SNCTA) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT-FO, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CFE-CGC ;
Chambre syndicale nationale des voyageurs représentants et cadres de vente de l'automobile, de l'aviation, de la motoculture, du cycle, des accessoires et des industries annexes (CSNVA).