Décret n° 2012-404 du 23 mars 2012 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures


JORF n°0073 du 25 mars 2012 page 5421
texte n° 8


DECRET
Décret n° 2012-404 du 23 mars 2012 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures

NOR: IOCL1105493D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/23/IOCL1105493D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/23/2012-404/jo/texte

Publics concernés : ressortissants étrangers demandant un visa de long séjour valant titre de séjour.
Objet : acquittement de la taxe sur les titres de séjour dès la demande de visa.
Entrée en vigueur : le texte entrera en vigueur le 1er novembre 2012.
Notice : le décret, qui modifie le décret de 1981 relatif au tarif des droits de chancellerie, précise que la taxe de primo-délivrance du titre de séjour due à l'Office français de l'immigration et de l'intégration est perçue, en cas de demande de visa de long séjour valant titre de séjour, en même temps que les droits de chancellerie applicables à la demande de ce visa et non plus, comme actuellement, lors de la venue en France du titulaire du visa.
Références : le présent décret est pris pour l'application du A de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et du V de l'article 62 de la loi n° 2011-1977 de finances pour 2012. Le décret du 13 août 1981 modifié par le présent texte peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 311-13 et D. 311-18-1 ;
Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, notamment le V de son article 62 ;
Vu le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures,
Décrète :


La première partie de l'annexe du décret du 13 août 1981 susvisé est ainsi modifiée :
I. ― Après le IV, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :
« IV bis. ― La taxe mentionnée au D.-2 de l'article 17 du présent tarif ne peut donner lieu à l'application du III et du IV ci-dessus relatifs aux cas de gratuité et de demi-droit. »
II. ― A l'article 17 du tableau :
1° Le D devient le D.-1 ;
2° Après le D.-1, il est inséré un D.-2 ainsi rédigé :


D.-2 ― Visa de long séjour valant titre de séjour :

99 € + le montant de la taxe correspondant au titre de séjour que le visa remplace, fixé au 1 de l'article D. 311-18-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2012.


Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 mars 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse