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Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles R. 262-11 et R. 549-1 ;
Vu le code des douanes, notamment son article 323-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article LO 6161-22 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 253 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 63-3-1, 63-4, 63-4-2 et 63-4-5 ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, notamment son article 81 ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ;
Vu la loi n° 2011-392 du 14 avril 2011 relative à la garde à vue, notamment ses articles 24 et 26 ;
Vu l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 modifiée relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, notamment son article 23-2 ;
Vu l'ordonnance n° 2000-373 du 26 avril 2000 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, notamment ses articles 30, 32, 48 et 50 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 modifiée relative à l'extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte, notamment ses articles 2 et 19 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 modifiée relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 2011-337 du 29 mars 2011 modifiant l'organisation judiciaire dans le Département de Mayotte, notamment ses articles 12 et 16 ;
Vu l'ordonnance n° 2012-395 du 23 mars 2012 relative à l'application à Mayotte de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu l'ordonnance n° 2012-396 du 23 mars 2012 portant adaptation de l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat, notamment ses articles 236 à 244 et 283 ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Vu le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 modifié relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu le décret n° 96-887 du 10 octobre 1996 portant règlement type relatif aux règles de gestion financière et comptable des fonds versés par l'Etat aux caisses des règlements pécuniaires des avocats pour les missions d'aide juridictionnelle et pour l'aide à l'intervention de l'avocat prévue par les dispositions de la troisième partie de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu le décret n° 2011-2097 du 30 décembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte ;
Vu le décret n° 2011-2101 du 30 décembre 2011 relatif au conseil d'administration pour la gestion des prestations sociales à Mayotte ;
Vu le décret n° 2012-349 du 12 mars 2012 relatif aux rétributions des missions d'aide juridictionnelle accomplies par les avoués et les avocats devant la cour d'appel ;
Vu le décret n° 2012-350 du 12 mars 2012 portant diverses dispositions en matière d'aide juridictionnelle et d'aide à l'intervention de l'avocat ;
Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 25 novembre 2011 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 8 décembre 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'aide juridique en date du 28 avril 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

• Chapitre Ier : Dispositions fixant les modalités particulières d'application à Mayotte de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
  • Section 1 : Dispositions relatives au décret du 30 décembre 1991
    Article 1 En savoir plus sur cet article...

    
    Le décret du 30 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions de la présente section.

    Article 2

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - CHAPITRE Ier : Dispositions relatives aux dépar... (V)
    • Crée Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - Section 1 : Dispositions générales (V)
    • Crée Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - Section 2 : Dispositions relatives à Saint-Bart... (V)
    • Crée Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - Section 3 : Dispositions relatives à Mayotte (V)
    Article 3

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Modifie Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 1 (V)
    • Modifie Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 3 (V)
    Article 4

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-1 (V)
    • Crée Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-10 (V)
    • Crée Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-11 (V)
    • Crée Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-12 (V)
    • Crée Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-13 (V)
    • Crée Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-2 (V)
    • Crée Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-3 (V)
    • Crée Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-4 (V)
    • Crée Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-5 (V)
    • Crée Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-6 (V)
    • Crée Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-7 (V)
    • Crée Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-8 (V)
    • Crée Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 7-9 (V)
  • Section 2 : Dispositions relatives au décret du 10 octobre 1996
    Article 5

    A modifié les dispositions suivantes :

    • Crée Décret n°96-887 du 10 octobre 1996 - art. 2-2 (V)

• Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 31 décembre 1993 relatif à l'aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna
  Article 6 En savoir plus sur cet article...

  
  Le décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.

  Article 7

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-2 (V)
  Article 8

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-3 (V)
  Article 9

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°93-1425 du 31 décembre 1993 - art. 55-5 (V)
  Article 10 En savoir plus sur cet article...

  A modifié les dispositions suivantes :

  -Décret n° 93-1425 du 31 décembre 1993

  TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES

  Art. 56, Art 55, Art 48-1, Art 55-4

• Chapitre III : Dispositions finales
  Article 11

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Transfère Code de l'action sociale et des familles - art. R541-1 (T)
  • Crée Code de l'action sociale et des familles - art. R541-9 (V)
  Article 12

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 283 (V)
  • Modifie Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 27 (V)
  • Modifie Décret n°2012-349 du 12 mars 2012 - art. 12 (V)
  • Modifie Décret n°2012-350 du 12 mars 2012 - art. 14 (V)
  Article 13

  A modifié les dispositions suivantes :

  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre II : De la compétence du bureau d'aide... (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre II : De la contribution de l'Etat à la... (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre II : Dispositions applicables à la méd... (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre III : Demandes d'aide juridictionnelle. (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre IV : De l'instruction des demandes. (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre Ier : Dispositions communes. (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre Ier : Du choix ou de la désignation de... (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre Ier : La composition. (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre V : Des décisions du bureau d'aide jur... (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre VI : Des recours contre les décisions ... (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre VII : Des procédures particulières. (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - Chapitre VIII : Du retrait de l'aide juridictio... (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - TITRE II : DU BUREAU D'AIDE JURIDICTIONNELLE (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - TITRE III : DES AVOCATS ET PERSONNES AGRÉÉES ET... (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - TITRE IV : DE L'AVANCE ET DU RECOUVREMENT DES F... (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - TITRE Ier : DES CONDITIONS DE RESSOURCES. (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - TITRE V : DE L'AIDE À L'INTERVENTION DE L'AVOCA... (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 1 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 10 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 11 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 12 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 13 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 14 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 15 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 16 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 17 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 18 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 19 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 2 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 20 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 21 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 22 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 23 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 24 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 25 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 26 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 27 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 28 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 29 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 29-1 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 3 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 30 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 31 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 32 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 33 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 34 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 35 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 36 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 37 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 38 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 39 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 4 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 40 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 41 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 42 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 43 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 44 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 45 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 46 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 47 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 48 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 49 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 5 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 50 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 51 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 52 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 53 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 54 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 54-1 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 55 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 56 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 57 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 58 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 59 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 6 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 60 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 61 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 62 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 63 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 64 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 65 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 66 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 67 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 68 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 69 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 7 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 70 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 71 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 72 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 73 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 74 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 75 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 76 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 77 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 78 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 79 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 8 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 80 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 81 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 82 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 83 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-1 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-10 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-11 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-12 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-13 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-14 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-15 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-16 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-17 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-2 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-3 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-4 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-5 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-6 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-7 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-8 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 84-9 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 85 (Ab)
  • Abroge Décret n°96-292 du 2 avril 1996 - art. 9 (Ab)
  Article 14 En savoir plus sur cet article...

  
  Les dispositions de l'article 7 sont applicables aux demandes de règlement présentées au titre des missions d'aide à l'intervention de l'avocat au cours de la garde à vue ou de la retenue douanière accomplies à compter du 15 avril 2011.

  Article 15 En savoir plus sur cet article...

  
  Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 mars 2012.

François Fillon

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

La ministre auprès du ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration, chargée de l'outre-mer,

Marie-Luce Penchard