Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale

JORF n°0071 du 23 mars 2012 page 5267
texte n° 20


ARRETE
Arrêté du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 13 mars 2009 pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale

NOR: ETSH1207292A


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-13 et D. 162-6 à D. 162-8 ;
Vu l'arrêté du 13 mars 2009 modifié pris pour l'application de l'article D. 162-8 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 21 février 2012 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 22 février 2012 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 février 2012 ;
Vu l'avis n° 2011-33 du conseil de l'hospitalisation en date du 14 décembre 2011 ;
Considérant le besoin de santé publique représenté par la coordination et la spécificité pluridisciplinaire de la prise en charge des patients atteints de la maladie de Parkinson,
Arrête :


Le 1° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé est remplacé par un article ainsi rédigé :
« 1° Au titre de la recherche médicale et de l'innovation :
« a) Les centres d'investigation clinique ;
« b) Les centres de recherche clinique ;
« c) Les délégations à la recherche clinique et à l'innovation ;
« d) Les centres de ressources biologiques et tumorothèques ;
« e) Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique national (PHRCN) ;
« f) Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique en cancérologie (PHRCK) ;
« g) Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche clinique interrégional (PHRCI) ;
« h) Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle (PRT) ;
« i) Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche translationnelle en cancérologie (PRTK) ;
« j) Les projets de recherche entrant dans le programme de recherche sur la performance du système de soins (PREPS) ;
« k) Les projets de recherche entrant dans le programme hospitalier de recherche infirmière et paramédicale (PHRIP)
« l) Les contrats hospitaliers de recherche translationnelle (CHRT) ;
« m) Le programme de soutien aux techniques innovantes (PSTI) ;
« n) Le programme de soutien aux techniques innovantes en cancérologie (PSTIC) ;
« o) Les emplois de technicien et d'assistant de recherche clinique pour la réalisation d'essais cliniques dans les services de soins prévus dans le cadre de la politique nationale de lutte contre le cancer ;
« p) Les groupements interrégionaux de recherche clinique et d'innovation ;
« q) L'effort d'expertise des établissements de santé. »


Le 2° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le a est supprimé ;
2° Le b et l c deviennent respectivement le a et le b.


Le 3° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au h, le mot : « subite » est remplacé par le mot : « inattendue » ;
2° Au i, les mots : « de référence d'implantation cochléaire » sont remplacés par les mots : « d'implantation cochléaire et du tronc cérébral » ;
3° Le k est supprimé ;
4° Au l, les mots : « pôles de référence hépatite C » sont remplacés par les mots : « services experts de lutte contre les hépatites virales » ;
5° Le l, le m et le quinzième alinéa deviennent respectivement le k, le l et le m.


Le c du 4° de l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les médicaments bénéficiant ou ayant bénéficié d'une autorisation temporaire d'utilisation en attente de leur agrément ; ».


L'article 2 de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les observatoires régionaux et interrégionaux des médicaments, des dispositifs médicaux et de l'innovation thérapeutique mentionnés à l'article D. 162-16 du code de la sécurité sociale ; » ;
2° Le onzième et le douzième alinéa du 1° deviennent respectivement le j et le k du 1 ;
3° Le 1° est complété par les dispositions suivantes :
« l) Les centres interrégionaux de coordination pour la maladie de Parkinson. » ;
4° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« e) Les équipes ressources régionales de soins palliatifs pédiatriques. » ;
5° Le b du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les surcoûts cliniques et biologiques de l'assistance médicale à la procréation, du don d'ovocytes et de spermatozoïdes, de l'accueil d'embryon et de la préservation de la fertilité ; » ;
6° Au b du 4°, après le mot : « bénéfice », sont insérés les mots : « des centres de préventions et de soins et » ;
7° Les a, b et c du 8° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 8-1° Au titre de la contribution des établissements de santé à la mise en œuvre des plans blancs élargis :
« a) Les actions de prévention et gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles ;
« 8-2° Au titre de la contribution des établissements de santé à la mise en œuvre des plans zonaux de mobilisation :
« a) La mise en œuvre des missions des établissements de santé de référence mentionnés à l'article R. 3131-10 du code de la santé publique ;
« b) L'acquisition et la maintenance des moyens zonaux des établissements de santé pour la gestion des risques liés à des circonstances exceptionnelles. » ;
8° Au d du 9°, les mots : « spécialisés dans la prise en charge de la douleur chronique rebelle » sont remplacés par les mots : « d'étude et de traitement de la douleur chronique » ;
9° Le 9° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« i) La coordination des parcours de soins en cancérologie ; » ;
10° Le 10° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« d) Le transport sanitaire bariatrique. »


Le 6° de l'article 3 de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° La participation à la rémunération des agents bénéficiant des dispositions du décret 97-215 du 10 mars 1997. »


L'article 6 de l'arrêté du 13 mars 2009 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le 2° et le 3° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« 2° Les permanences d'accès aux soins de santé mentionnées à l'article L. 6112-6 du code de la santé publique, dont la prise en charge des patients en situation précaire par des équipes hospitalières à l'extérieur des établissements de santé ; » ;
2° Le 4° devient le 3°.


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 2 mars 2012.


Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de l'offre de soins,

A. Podeur

Le directeur

de la sécurité sociale,

T. Fatome