Arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles exerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile

JORF n°0064 du 15 mars 2012 page 4797
texte n° 38


ARRETE
Arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les services mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles exerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile

NOR: SCSA1205540A


La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 314-3 à L. 314-7, R. 314-28, R. 314-29, R. 314-50 et D. 312-1 à D 312-7,
Arrête :


Le rapport d'activité des services mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles exerçant une activité d'équipe spécialisée Alzheimer intervenant à domicile comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.


La saisie des données par les services mentionnés à l'article 1er s'effectue au moyen d'un site internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au b de l'article L. 313-3. Ces données font l'objet d'un renseignement du fichier national des établissements sanitaires et sociaux avant le 31 décembre 2012.


Le tableau de bord est saisi durant la période du 14 mai au 13 juillet 2012 pour des données d'activité de l'année 2011.


La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 mars 2012.


Pour la ministre et par délégation :

La directrice générale

de la cohésion sociale,

S. Fourcade