Arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée
texte n° 37
ARRETE
Arrêté du 5 mars 2012 portant application du I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité d'hébergement temporaire et pour lesdits établissements exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée
NOR: SCSA1205535A
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1, L. 314-2 à L. 314-7, R. 314-28, R. 314-29, R. 314-50, D. 312-8 et D. 312-9 ;
Vu l'arrêté du 26 avril 1999 fixant le contenu du cahier des charges de la convention pluriannuelle prévu l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles,
Arrête :
Le rapport d'activité des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes autorisés à exercer une activité mentionnée aux articles D. 312-8 et D. 312-9 du code de l'action sociale et des familles et des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes exerçant une activité de pôle d'activités et de soins adaptés ou d'unité d'hébergement renforcée comprend notamment un tableau de bord dont le contenu est fixé en annexe du présent arrêté.
La saisie des données par les établissements mentionnés à l'article 1er s'effectue au moyen d'un site internet de collecte. Celui-ci permet leur exportation et leur exploitation par les autorités mentionnées au d de l'article L. 313-3. Ces données font l'objet d'un renseignement du fichier national des établissements sanitaires et sociaux avant le 31 décembre 2012.
Le tableau de bord est saisi durant la période du 14 mai au 13 juillet 2012 pour des données d'activité de l'année 2011.
La directrice générale de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
-
Annexe
A N N E X E
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 64 du 15/03/2012 texte numéro 37
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 64 du 15/03/2012 texte numéro 37
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 64 du 15/03/2012 texte numéro 37
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 64 du 15/03/2012 texte numéro 37
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 64 du 15/03/2012 texte numéro 37
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 64 du 15/03/2012 texte numéro 37
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 64 du 15/03/2012 texte numéro 37
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 64 du 15/03/2012 texte numéro 37
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 64 du 15/03/2012 texte numéro 37
Vous pouvez consulter le tableau dans le
JOn° 64 du 15/03/2012 texte numéro 37
Fait le 5 mars 2012.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la cohésion sociale,
S. Fourcade