Arrêté du 9 février 2012 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires

JORF n°0064 du 15 mars 2012 page
texte n° 10


ARRETE
Arrêté du 9 février 2012 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires

NOR: JUSB1203257A


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires, et notamment son article 7,
Arrêtent :


Les concours pour le recrutement des greffiers en chef des services judiciaires prévus à l'article 7 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont organisés conformément aux dispositions prévues au présent arrêté.

  • TITRE Ier : NATURE ET DURÉE DES ÉPREUVES
    • Chapitre Ier : Concours externe


      Le concours externe comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission :
      Les épreuves écrites sont les suivantes :



      Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4)


      Au choix du candidat exprimé lors de son inscription :
      Option n° 1 : composition sur un sujet portant sur les aspects politiques, économiques, sociaux et culturels du monde contemporain ;
      Option n° 2 : note de synthèse à partir de documents se rapportant à des problèmes généraux d'ordre juridique ou administratif. Le dossier documentaire ne peut excéder 50 pages.


      Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 4)


      Une épreuve constituée d'une série de 3 à 6 questions portant sur le droit civil, la procédure civile, le droit pénal, la procédure pénale, le droit du travail, la procédure prud'homale et l'organisation judiciaire.
      Les épreuves orales sont les suivantes :


      Epreuve n° 3 (durée : trente minutes maximum,
      dont dix minutes au plus de présentation par le candidat ; coefficient 5)


      Entretien avec le jury visant à évaluer les qualités personnelles du candidat, son potentiel, son comportement face à une situation concrète, le cas échéant sous forme de mises en situation. L'entretien débute par une présentation par le candidat de son parcours et de sa motivation.


      Epreuve n° 4 (durée : quinze minutes maximum ; coefficient 3)


      Interrogation orale, au choix du candidat exprimé lors de son inscription, dans l'une des matières suivantes (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de quinze minutes) :
      Option n° 1 : finances publiques ;
      Option n° 2 : droit de la fonction publique.

    • Chapitre II : Concours interne


      Le concours interne comporte deux épreuves écrites d'admissibilité et deux épreuves orales d'admission :
      Les épreuves écrites sont les suivantes :



      Epreuve n° 1 (durée : quatre heures ; coefficient 4)


      L'épreuve écrite d'admissibilité consiste en la rédaction, à partir d'un dossier à caractère administratif, d'une note permettant de vérifier les qualités de rédaction, d'analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées.
      Pour cette épreuve, le dossier documentaire ne peut excéder trente pages.


      Epreuve n° 2 (durée : quatre heures ; coefficient 4)


      Une épreuve constituée d'une série de 3 à 6 questions portant sur l'organisation judiciaire et, au choix du candidat lors de l'inscription, sur l'une des matières suivantes : la procédure civile, la procédure pénale ou la procédure prud'homale.
      Les épreuves orales sont les suivantes :


      Epreuve n° 3 (durée : trente minutes maximum,
      dont dix minutes au plus d'exposé du candidat ; coefficient 5)


      L'épreuve d'admission consiste en un entretien avec le jury visant à apprécier la personnalité, les aptitudes du candidat ainsi que sa motivation et à reconnaître les acquis de son expérience professionnelle. Pour conduire cet entretien qui a pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, d'une durée de dix minutes au plus, le jury dispose du dossier constitué par le candidat en vue de la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. Au cours de cet entretien, le candidat est également interrogé sur des questions relatives aux connaissances administratives générales.
      En vue de l'épreuve orale d'admission, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à une date fixée dans l'arrêté d'ouverture du concours.
      Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur les sites internet et intranet du ministère de la justice. Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.
      Le dossier n'est pas noté. Seul l'entretien avec le jury donne lieu à la notation.


      Epreuve n° 4 (durée : quinze minutes maximum ; coefficient 3)


      Interrogation orale, au choix du candidat exprimé lors de son inscription, dans l'une des matières suivantes (chaque candidat dispose d'un temps de préparation de quinze minutes) :
      Option n° 1 : finances publiques ;
      Option n° 2 : droit de la fonction publique.

  • TITRE II : PROGRAMMES DES ÉPREUVES


    Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours externe (épreuve n° 2) est fixé comme suit :
    1. Droit civil :
    a) Les personnes :
    ― les personnes physiques : l'état des personnes, le nom, le domicile, l'absence, l'état civil ;
    ― les personnes morales ;
    b) Les incapacités :
    ― les mineurs : l'administration légale, la tutelle, l'émancipation ;
    ― les majeurs protégés : la sauvegarde de justice, la tutelle, la curatelle ;
    c) La famille :
    ― le mariage, le divorce, la séparation de corps, la séparation de fait ;
    ― le couple hors mariage : le concubinage, l'union libre, le pacte civil de solidarité ;
    ― la filiation : la filiation légitime, la filiation adoptive ;
    ― l'autorité parentale ;
    d) La responsabilité civile ;
    e) La prescription.
    2. Procédure civile :
    a) Les principes communs à l'ensemble des procédures :
    ― l'action ;
    ― la compétence ;
    ― les parties à l'instance ;
    ― la représentation et l'assistance en justice ;
    ― l'intervention ;
    ― la demande en justice ;
    ― les moyens de défense ;
    ― le règlement alternatif des conflits : la conciliation et la médiation ;
    ― l'administration judiciaire de la preuve ;
    ― les incidents d'instance ;
    ― le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
    ― l'exécution des jugements ;
    ― les voies de recours ;
    b) Les procédures particulières devant :
    ― le tribunal de grande instance ;
    ― le tribunal d'instance ;
    ― la cour d'appel ;
    ― la Cour de cassation.
    3. Droit pénal général :
    a) L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace ;
    b) Les éléments constitutifs des infractions ;
    c) La classification des infractions ;
    d) La responsabilité pénale et les causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de responsabilité ;
    e) Les peines et mesures de sûreté :
    ― les différentes formes de sanctions ;
    ― nomenclature et classification des sanctions ;
    ― l'application de la sanction ;
    ― la suspension et l'extinction de la sanction.
    4. Procédure pénale :
    L'action publique et l'action civile ;
    La prescription de l'action publique et la prescription de la peine ;
    Le ministère public ;
    Les enquêtes de police : enquêtes préliminaires et enquêtes de flagrance ;
    Les mesures alternatives aux poursuites ;
    Les juridictions d'instruction ;
    Le juge des libertés et de la détention ;
    Les mandats de justice ;
    Les juridictions de jugement ;
    Les juridictions des mineurs ;
    Les voies de recours ;
    La preuve.
    5. Droit du travail :
    a) L'emploi :
    ― la formation : le contrat d'apprentissage, la formation professionnelle continue ;
    ― le contrat de travail : le contrat de travail à durée déterminée, le contrat de travail à durée indéterminée, le travail temporaire ;
    ― la protection de l'emploi : la suspension du contrat de travail, les modes de rupture du contrat de travail, le licenciement ;
    ― les conditions de travail : la durée du temps de travail, les repos et congés, la protection de la santé des travailleurs ;
    ― la rémunération du travail : le salaire, la participation et l'intéressement ;
    b) La représentation des salariés :
    ― les syndicats et l'exercice du droit syndical ;
    ― les délégués du personnel ;
    ― les comités d'entreprise ;
    c) L'action collective :
    ― la négociation collective ;
    ― la convention collective ;
    ― les conflits collectifs.
    6. Procédure prud'homale :
    La compétence d'attribution ;
    La compétence territoriale ;
    La saisine du conseil de prud'hommes ;
    L'assistance et la représentation des parties ;
    La recevabilité des demandes ;
    La procédure de conciliation ;
    Le conseiller rapporteur ;
    La procédure de jugement ;
    Le référé prud'homal ;
    Le juge départiteur ;
    L'exécution des jugements ;
    Les voies de recours.
    7. Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
    a) Organisation et compétences de :
    ― la Cour de cassation ;
    ― la cour d'appel ;
    ― la cour d'assises ;
    ― le tribunal de grande instance ;
    ― le tribunal d'instance ;
    ― le conseil de prud'hommes ;
    ― les juridictions des mineurs ;
    b) Les auxiliaires de justice.


    Le programme de la deuxième épreuve écrite du concours interne (épreuve n° 2) est fixé comme suit :
    1. Organisation et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire :
    a) Organisation et compétences de :
    ― la Cour de cassation ;
    ― la cour d'appel ;
    ― la cour d'assises ;
    ― le tribunal de grande instance ;
    ― le tribunal d'instance ;
    ― le conseil de prud'hommes ;
    ― les juridictions des mineurs ;
    b) Les auxiliaires de justice.
    2. Procédure civile :
    a) Les principes communs à l'ensemble des procédures :
    ― l'action ;
    ― la compétence ;
    ― les parties à l'instance ;
    ― la représentation et l'assistance en justice ;
    ― l'intervention ;
    ― la demande en justice ;
    ― les moyens de défense ;
    ― le règlement alternatif des conflits : la conciliation et la médiation ;
    ― l'administration judiciaire de la preuve ;
    ― les incidents d'instance ;
    ― le jugement : généralités, les différentes formes de jugements et d'ordonnances ;
    ― l'exécution des jugements ;
    ― les voies de recours ;
    b) Les procédures particulières devant :
    ― le tribunal de grande instance ;
    ― le tribunal d'instance ;
    ― la cour d'appel ;
    ― la Cour de cassation.
    3. Procédure pénale :
    L'action publique et l'action civile ;
    La prescription de l'action publique et la prescription de la peine ;
    Le ministère public ;
    Les enquêtes de police : enquêtes préliminaires et enquêtes de flagrance ;
    Les mesures alternatives aux poursuites ;
    Les juridictions d'instruction ;
    Le juge des libertés et de la détention ;
    Les mandats de justice ;
    Les juridictions de jugement ;
    Les juridictions des mineurs ;
    Les voies de recours ;
    La preuve.
    4. Procédure prud'homale :
    La compétence d'attribution ;
    La compétence territoriale ;
    La saisine du conseil de prud'hommes ;
    L'assistance et la représentation des parties ;
    La recevabilité des demandes ;
    La procédure de conciliation ;
    Le conseiller rapporteur ;
    La procédure de jugement ;
    Le référé prud'homal ;
    Le juge départiteur ;
    L'exécution des jugements ;
    Les voies de recours.


    Le programme de la deuxième épreuve orale des concours externe et interne (épreuve n° 4) est fixé comme suit :
    1. Finances publiques :
    A. ― L'approche globale des finances publiques :
    a) Les grands principes juridiques :
    ― la hiérarchie des normes et les sources juridiques ;
    ― les principes budgétaires : annualité, unité, spécialité, universalité, sincérité ;
    ― les principes fiscaux : légalité de l'impôt, égalité et impôt, nécessité de l'impôt ;
    ― les principes généraux et spécificités de la comptabilité publique (unité de caisse, séparation des ordonnateurs et des comptables) ;
    b) Les concepts relatifs aux recettes :
    ― les catégories de recettes publiques ;
    ― les prélèvements obligatoires ;
    ― les dépenses fiscales ;
    c) L'endettement public ;
    d) Processus et acteurs des finances publiques :
    ― les administrations financières ;
    ― gestionnaires, ordonnateurs et comptables ;
    ― organismes et systèmes de contrôles des finances publiques.
    B. ― Les finances de l'Etat :
    a) La loi de finances :
    ― élaboration et mise en œuvre ;
    ― la loi organique du 1er août 2001 ;
    b) Les ressources de l'Etat :
    ― les ressources fiscales ;
    ― les ressources patrimoniales et diverses ;
    ― la gestion et le financement de la dette de l'Etat ;
    c) Les dépenses de l'Etat :
    ― la nomenclature budgétaire par destination et par nature ;
    ― les budgets annexes et comptes spéciaux ;
    ― portée de l'autorisation budgétaire : globalisation et « fongibilité asymétrique », autorisations d'engagement, crédits de paiement, plafonds d'emploi ;
    ― justification des crédits et des dépenses au premier euro ;
    ― présentation des objectifs et des résultats des programmes (projets et rapports annuels de performance).
    2. Droit de la fonction publique :
    a) Les principes généraux de la fonction publique :
    ― les sources du droit de la fonction publique ;
    ― la notion de statut ;
    ― les différentes catégories d'agents publics ;
    b) La carrière des agents publics :
    ― l'entrée dans la fonction publique : conditions d'entrée dans la fonction publique, les modes de recrutement, la nomination ;
    ― le déroulement de la carrière : la notion de carrière, l'évaluation, l'avancement, les positions administratives, la sortie définitive de fonction ;
    c) Les droits et obligations des fonctionnaires :
    ― les obligations et leurs sanctions : les obligations de l'agent public, la procédure disciplinaire ;
    ― les droits : les libertés publiques et individuelles, la rémunération et les droits sociaux ;
    d) Les instances consultatives : les comités techniques (CT), les comités d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les commissions administratives paritaires (CAP), le conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat (CSFPE).

  • TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES


    Pour l'épreuve écrite n° 2 des concours externe et interne, les candidats peuvent utiliser uniquement les codes ou recueils de lois et décrets comportant des références d'articles de doctrine ou de jurisprudence ou des codes ou recueils de lois et décrets ne contenant aucune indication de doctrine ou de jurisprudence sans autres notes que des références à des textes législatifs ou réglementaires, à l'exclusion des codes annotés et commentés article par article par des praticiens de droit.


    Il est attribué à chaque épreuve une note de 0 à 20. Toute note inférieure à 5 obtenue à l'une des épreuves obligatoires, écrites ou orales, est éliminatoire. Chaque note est multipliée par le coefficient applicable à l'épreuve considérée. Les épreuves écrites font l'objet d'une double correction.


    Peuvent seuls être admis à se présenter aux épreuves orales les candidats ayant obtenu pour l'ensemble des épreuves écrites obligatoires un total d'au moins 80 points. Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points, ils sont départagés de la façon suivante lors de l'établissement de la liste d'admission :
    Si plusieurs candidats ont obtenu le même nombre de points pour l'ensemble des épreuves écrites et orales, la priorité pour l'admission est accordée à celui qui a obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 3 et, en cas d'égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 1 et, ensuite, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 2 et, enfin, en cas de nouvelle égalité, au candidat ayant obtenu la note la plus élevée à l'épreuve n° 4.


    L'arrêté du 18 juillet 2003 fixant l'organisation générale, la nature et le programme des épreuves des concours de recrutement des greffiers en chef des services judiciaires, modifié par l'arrêté du 1er août 2003, est abrogé.


    La directrice des services judiciaires est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2012.


Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice

des services judiciaires,

V. Malbec

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur, adjoint au directeur général

de l'administration et de la fonction publique,

T. Andrieu