Arrêté du 7 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

JORF n°0061 du 11 mars 2012 page
texte n° 4


ARRETE
Arrêté du 7 mars 2012 portant ouverture au titre de l'année 2012 de concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire prévus par l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

NOR: JUSB1202970A



Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 7 mars 2012 :
Deux concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire sont ouverts au titre de l'année 2012 en application de l'article 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature, aux candidats remplissant les conditions prévues à l'article 16 de ladite ordonnance. Ils doivent notamment être titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation d'une durée au moins égale à quatre années d'études après le baccalauréat, que ce diplôme soit national, reconnu par l'Etat ou délivré par un Etat membre de la Communauté européenne et considéré comme équivalent par le ministre de la justice et des libertés après avis de la commission prévue par l'article 17-1 du décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, ou d'un diplôme délivré par un institut d'études politiques ou encore avoir obtenu le certificat attestant la qualité d'ancien élève d'une école normale supérieure.
Le concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert aux candidats âgés de trente-cinq ans au moins au 1er janvier 2012, qui justifient d'au moins dix ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.
Le concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert aux candidats âgés de cinquante ans au moins au 1er janvier 2012, qui justifient d'au moins quinze ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social, les qualifiant particulièrement pour exercer des fonctions judiciaires.
Les épreuves d'admissibilité des deux concours se dérouleront les 5, 6 et 7 septembre 2012 au siège des cours d'appel et du tribunal supérieur d'appel ci-après énumérés : Aix-en-Provence, Bordeaux, Colmar, Douai, Lyon, Montpellier, Paris, Rennes, Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouméa et Papeete.
Les épreuves pourront également se dérouler au siège de la chambre d'appel de Mamoudzou.
Des centres d'épreuves supplémentaires pourront être créés.
En cas de nécessité, les épreuves d'admissibilité pourront toutefois avoir lieu dans une autre ville du ressort de la cour d'appel ou du tribunal supérieur d'appel considéré.
Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par les jurys.
Pour chacun des deux concours, la vérification de la condition de bonne moralité exigée des candidats sera effectuée à l'issue des résultats d'admissibilité.
La vérification des autres conditions requises pour concourir sera effectuée avant les épreuves d'admissibilité.
Le nombre de places offertes aux concours de recrutement de magistrats du second et du premier grade de la hiérarchie judiciaire ouverts au titre de l'année 2012 par le présent arrêté est fixé respectivement à 59 pour le concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire et à 31 pour le concours de recrutement de magistrats du premier grade de la hiérarchie judiciaire.
Les candidats pourront imprimer le dossier de candidature à partir du site internet de l'Ecole nationale de la magistrature : www.enm.justice.fr.
Les dossiers d'admission pourront également leur être adressés par le directeur de l'Ecole nationale de la magistrature, 10, rue des Frères-Bonie, 33080 Bordeaux Cedex, sur simple demande.
Sous peine de forclusion, les dossiers complets de candidature devront être postés, par pli recommandé, à destination de l'Ecole nationale de la magistrature, au plus tard le vendredi 20 avril 2012, le cachet de la poste faisant foi, ou déposés, contre récépissé, au service des recrutements et de la validation des compétences, à l'adresse ci-dessus, au plus tard à cette même date.