LOI n° 2012-326 du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées


JORF n°0058 du 8 mars 2012 page 4317
texte n° 11


LOI
LOI n° 2012-326 du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées (1)

NOR: JUSX1135559L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/7/JUSX1135559L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/7/2012-326/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


I. ― Pour l'application de l'article 30 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les formations supplétives sont considérées comme faisant partie des forces armées.
II. ― Toute association, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose par ses statuts de défendre les intérêts moraux et l'honneur de personnes ou de groupes de personnes faisant ou ayant fait partie de formations supplétives de l'armée peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les délits de diffamation ou d'injure prévus par la loi du 29 juillet 1881 précitée qui ont causé un préjudice direct ou indirect à la mission qu'elle remplit.
En cas de diffamation ou d'injure prévues à l'article 30 et au premier alinéa de l'article 33 de la même loi, le 1° de l'article 48 de ladite loi n'est pas applicable.
En cas de diffamation ou d'injure commises envers des personnes considérées individuellement, l'association n'est recevable dans son action que si elle justifie avoir reçu l'accord de ces personnes ou de leurs ayants droit.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 mars 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de la défense

et des anciens combattants,

Gérard Longuet

Le garde des sceaux,

ministre de la justice et des libertés,

Michel Mercier

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-326. Sénat : Proposition de loi n° 264 rect. (2009-2010) ; Rapport de Mme Sophie Joissains, au nom de la commission des lois, n° 41 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 42 (2011-2012) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 janvier 2012 (TA n° 51, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4194 rect. ; Rapport de M. Elie Aboud, au nom de la commission des lois, n° 4331 ; Discussion et adoption le 20 février 2012 (TA n° 858). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 384 (2011-2012) ; Rapport de Mme Sophie Joissains, au nom de la commission des lois, n° 402 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 403 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 27 février 2012 (TA n° 87, 2011-2012).