LOI n° 2012-324 du 7 mars 2012 autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité


JORF n°0058 du 8 mars 2012 page 4314
texte n° 9


LOI
LOI n° 2012-324 du 7 mars 2012 autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité (1)

NOR: MAEX1203299L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité entre le Royaume de Belgique, la République fédérale d'Allemagne, la République d'Estonie, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République portugaise, la République de Slovénie, la République slovaque et la République de Finlande, signé à Bruxelles le 2 février 2012, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 mars 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-324. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4336 ; Rapport de M. Henri Plagnol, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4348 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 21 février 2012 (TA n° 862). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 394 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 395 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 397 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 28 février 2012 (TA n° 92, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.