LOI n° 2012-322 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement


JORF n°0058 du 8 mars 2012 page 4314
texte n° 7


LOI
LOI n° 2012-322 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (1)

NOR: MAEJ1131099L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/7/MAEJ1131099L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/7/2012-322/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1


Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'article 1er de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé le 29 mai 1990, visant à permettre à la Banque d'opérer dans les pays de la partie méridionale et orientale du bassin méditerranéen, adopté à Londres le 30 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).

Article 2


Est autorisée l'approbation de l'amendement à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé le 29 mai 1990, visant à étendre l'utilisation des fonds spéciaux aux pays bénéficiaires potentiels de la Banque, adopté à Londres le 30 septembre 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 mars 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-322. Assemblée nationale : Projet de loi n° 4219 ; Rapport de M. Renaud Muselier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4304 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée), après engagement de la procédure accélérée, le 9 février 2012 (TA n° 851). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 353 (2011-2012) ; Rapport de M. Robert del Picchia, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 407 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 408 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 février 2012 (TA n° 98, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.