LOI n° 2012-321 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune


JORF n°0058 du 8 mars 2012 page 4313
texte n° 6


LOI
LOI n° 2012-321 du 7 mars 2012 autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (1)

NOR: MAEJ1123894L
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/7/MAEJ1123894L/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/3/7/2012-321/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République française promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole), signé à Paris le 23 mai 2011, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 mars 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-321. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3879 ; Rapport de M. Jean-Paul Bacquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3937 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 13 décembre 2011 (TA n° 793). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 183 (2011-2012) ; Rapport de Mme Nicole Bricq, au nom de la commission des finances, n° 292 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 293 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 28 février 2012 (TA n° 90, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.