LOI n° 2012-317 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense

Masquer le panneau de navigation
Imprimer


JORF n°0058 du 8 mars 2012 page 4312
texte n° 2


LOI
LOI n° 2012-317 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense (1)

NOR: MAEJ1101557L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense, signé à Paris le 27 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 mars 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-317. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3598 ; Rapport de M. Renaud Muselier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3959 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 novembre 2011 (TA n° 768). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 131 (2011-2012) ; Rapport de M. Jacques Berthou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 359 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 360 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 février 2012 (TA n° 93, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Masquer le panneau de navigation
Imprimer