LOI n° 2012-317 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense


JORF n°0058 du 8 mars 2012 page 4312
texte n° 2


LOI
LOI n° 2012-317 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense (1)

NOR: MAEJ1101557L
ELI: Non disponible


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores instituant un partenariat de défense, signé à Paris le 27 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 mars 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-317. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3598 ; Rapport de M. Renaud Muselier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 3959 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 novembre 2011 (TA n° 768). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 131 (2011-2012) ; Rapport de M. Jacques Berthou, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 359 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 360 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 février 2012 (TA n° 93, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.