LOI n° 2012-316 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise

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JORF n°0058 du 8 mars 2012 page 4312
texte n° 1


LOI
LOI n° 2012-316 du 7 mars 2012 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise (1)

NOR: MAEJ1032202L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signée à Paris le 21 janvier 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 7 mars 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-316. Assemblée nationale : Projet de loi n° 3315 rectifié ; Rapport de Mme Marie-Louise Fort, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4013 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 13 décembre 2011 (TA n° 795). Sénat : Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 185 (2011-2012) ; Rapport de M. Jean-Paul Fournier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 411 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 412 (2011-2012) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 28 février 2012 (TA n° 95, 2011-2012). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

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