LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif
LOI
LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif (1)
NOR: IOCX1104583L
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions d'acquisition et de détention des matériels, des armes, éléments d'armes et de leurs munitions
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Section 2 : Dispositions spéciales relatives aux collectionneurs d'armesArticle 5 (différé) En savoir plus sur cet article...
I. - A créé les dispositions suivantes :- Code de la défense.
Art. L2337-1-1
II. - Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent article, les personnes physiques et morales détenant des armes relevant de la catégorie C qui déposent une demande de carte de collectionneur d'armes et remplissent les conditions fixées aux I et II de l'article L. 2337-1-1 du code de la défense sont réputées avoir acquis et détenir ces armes dans des conditions régulières.
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Chapitre III : Dispositions relatives aux saisies administratives, aux peines complémentaires et aux sanctions pénales
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Section 2 : Des peines complémentaires restreignant la capacité d'acquérir et de détenir des armes à la suite d'une condamnation pénaleArticle 7A modifié les dispositions suivantes :
- Modifie Code de la route. - art. L232-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 221-8 (V)
Article 8A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code de la route. - art. L232-2 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-44 (V)
Article 20A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Code pénal - art. 221-8 (V)
- Modifie Code pénal - art. 222-44 (V)
- Modifie Code pénal - art. 224-9 (V)
- Modifie Code pénal - art. 225-20 (V)
- Modifie Code pénal - art. 311-14 (V)
- Modifie Code pénal - art. 312-13 (V)
- Modifie Code pénal - art. 322-15 (V)
- Modifie Code pénal - art. 431-11 (V)
- Modifie Code pénal - art. 431-26 (V)
- Modifie Code pénal - art. 431-7 (V)
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Chapitre IV : Entrée en vigueur et dispositions transitoires et de coordinationArticle 33 En savoir plus sur cet article...
Les articles 1er à 6, 21 à 29 et 34 de la présente loi entrent en vigueur à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de sa promulgation.Article 34A modifié les dispositions suivantes :- Modifie Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 11-5 (VD)
- Modifie Loi n° 85-706 du 12 juillet 1985 - art. 1 (VD)
- Modifie Loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 - art. 3 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2332-1 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2332-10 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2332-2 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2332-6 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2335-1 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2335-10 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2335-3 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2336-2 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2336-3 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2337-1 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2337-4 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2338-1 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2339-10 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2339-16 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2339-8 (VD)
- Modifie Code de la défense. - art. L2353-13 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 398-1 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 495 (VD)
- Modifie Code de procédure pénale - art. 837 (VD)
- Modifie Code pénal - art. 421-1 (VD)
Article 35 En savoir plus sur cet article...
La présente loi est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.Article 36 En savoir plus sur cet article...
Les armes détenues par les particuliers à la date de la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi sont soumises aux procédures d'autorisation, de déclaration ou d'enregistrement prévues par celle-ci à compter de la survenance du premier des événements suivants :
a) Leur cession à un autre particulier ;
b) L'expiration de l'autorisation pour celles classées antérieurement dans l'une des quatre premières catégories.
Les armes dont l'acquisition et la détention n'étaient pas interdites avant la publication des mesures réglementaires d'application de la présente loi et qui font l'objet d'un classement en catégorie A doivent être remises aux services compétents de l'Etat dans un délai de trois mois à compter de cette publication. Un décret en Conseil d'Etat peut toutefois prévoir les conditions dans lesquelles les services compétents de l'Etat peuvent autoriser les personnes physiques et morales à conserver les armes acquises de manière régulière dans le cadre des lois et règlements antérieurs. L'autorisation a un caractère personnel et devient nulle de plein droit en cas de perte ou de remise de ces armes aux services de l'Etat.Article 37 En savoir plus sur cet article...Les charges qui pourraient résulter de l'application de la présente loi pour l'Etat sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 6 mars 2012.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
François Fillon
Le ministre d'Etat,
ministre des affaires étrangères
et européennes,
Alain Juppé
Le ministre de la défense
et des anciens combattants,
Gérard Longuet
Le garde des sceaux,
ministre de la justice et des libertés,
Michel Mercier
Le ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer, des collectivités territoriales
et de l'immigration,
Claude Guéant
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
François Baroin
La ministre du budget, des comptes publics
et de la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Valérie Pécresse
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand
Le ministre des sports,
David Douillet
(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-304. Assemblée nationale : Proposition de loi n° 2773 ; Rapport de M. Claude Bodin, au nom de la commission des lois, n° 2929 ; Discussion et adoption le 25 janvier 2010 (TA n° 600). Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 255 (2010-2011) ; Rapport de M. Antoine Lefèvre, au nom de la commission des lois, n° 149 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 150 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 8 décembre 2011 (TA n° 20, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 4062 ; Rapport de M. Claude Bodin, au nom de la commission des lois, n° 4184 ; Discussion et adoption le 1er février 2012 (TA n° 839). Sénat : Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale, n° 331 (2011-2012) ; Rapport de M. Antoine Lefèvre, au nom de la commission des lois, n° 400 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 401 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 27 février 2012 (TA n° 86, 2011-2012).