LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle



LOI
LOI n° 2012-287 du 1er mars 2012 relative à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle (1)

NOR: MCCX1133814L
Version consolidée au 03 mars 2012


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :


Les organismes représentatifs des auteurs, des éditeurs, des libraires et des imprimeurs engagent une concertation sur les questions économiques et juridiques relatives à l'impression des livres à la demande.

L'article 1er entre en vigueur à compter de la publication du décret pris pour l'application du chapitre IV du titre III du livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle et au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er mars 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
François Fillon
Le ministre de la culture
et de la communication,
Frédéric Mitterrand

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-287. Sénat : Proposition de loi n° 54 rectifié (2011-2012) ; Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission de la culture, n° 151 (2011-2012) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 9 décembre 2011 (TA n° 23, 2011-2012). Assemblée nationale : Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 4065 ; Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 4189 ; Discussion et adoption le 19 janvier 2012 (TA n° 825). Sénat : Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 277 (2011-2012) ; Rapport de Mme Bariza Khiari, au nom de la commission mixte paritaire, n° 326 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 327 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 13 février 2012 (TA n° 69, 2011-2012). Assemblée nationale : Rapport de M. Hervé Gaymard, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4297 ; Discussion et adoption le 22 février 2012 (TA n° 865).