Arrêté du 22 février 2012 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'administration

JORF n°0052 du 1 mars 2012 page
texte n° 13


ARRETE
Arrêté du 22 février 2012 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'administration

NOR: IOCA1205688A
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/2/22/IOCA1205688A/jo/texte


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif à la création d'un comité technique paritaire central auprès du directeur général de l'administration ;
Sur proposition du secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Arrête :


Dans l'intitulé de l'arrêté du 16 juillet 1984 susvisé :
― le mot : « paritaire » est supprimé ;
― les mots « directeur général de l'administration » sont remplacés par les mots : « secrétaire général, haut fonctionnaire de défense ».


L'article 1er du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-Il est créé auprès du secrétaire général, haut fonctionnaire de défense du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, un comité technique central ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions des articles 34 à 37 du décret du 15 février 2011 susvisé, de toutes les questions intéressant les personnels des services centraux gérés par le secrétariat général. »


L'article 2 du même arrêtéest remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-La composition du comité technique central est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
― le secrétaire général, haut fonctionnaire de défense, président ;
― le directeur des ressources humaines ;
b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants. »


Après l'article 2 du même arrêté, il est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :
« Art. 2-1.-Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité. »


Le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 février 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

haut fonctionnaire de défense,

M. Bart