Arrêté du 24 février 2012 portant extension d'un accord-cadre relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises du spectacle vivant à l'exception des intermittents

JORF n°0051 du 29 février 2012 page 3877
texte n° 66


ARRETE
Arrêté du 24 février 2012 portant extension d'un accord-cadre relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises du spectacle vivant à l'exception des intermittents

NOR: ETST1205944A


Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'accord-cadre du 11 mai 2011 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises du spectacle vivant à l'exception des intermittents ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 10 septembre 2011 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 21 février 2012,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord-cadre du 11 mai 2011 relatif à la formation professionnelle des salariés des entreprises du spectacle vivant à l'exception des intermittents.
L'article 1er-3, l'article 2-2 et le premier point du cinquième paragraphe de l'article 3-5-1 sont étendus sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 3-5-2-4 et les 7e, 8e et 9e paragraphes de l'article 3-5-3 sont exclus de l'extension comme contrevenant aux dispositions de l'article R. 6332-16 du code du travail.

Article 2


L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2012.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

J.-D. Combrexelle


Nota. ― Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2011/32, disponible sur le site www.journal-officiel.gouv.fr/bocc.