Arrêté du 24 février 2012 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 portant délégation de signature pour la direction juridique et fiscale et des gestions associées

JORF n°0051 du 29 février 2012 page
texte n° 15


ARRETE
Arrêté du 24 février 2012 modifiant l'arrêté du 17 mars 2009 portant délégation de signature pour la direction juridique et fiscale et des gestions associées

NOR: EFIK1200007A


Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le code monétaire et financier, les articles L. 518-2 et suivants et les articles R. 518-1 et suivants ;
Vu le titre X de la loi sur les finances du 28 avril 1816 modifié ;
Vu le décret du 4 juin 2003 portant nomination de M. André Laurent Michelson en qualité de directeur à la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu le décret du 8 mars 2007 portant nomination du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2009 modifié portant délégation de signature pour la direction juridique et fiscale et des gestions associées,
Arrête :

Article 1


L'article 1er de l'arrêté du 17 mars 2009 modifié est ainsi rédigé :
« Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean-Marc Morin, magistrat, adjoint au secrétaire général, directeur juridique et fiscal, ayant également en charge les gestions associées, comprenant, notamment, les assurances, les archives ainsi que la documentation générale, à l'effet de :
― signer les actes portant sur l'émission d'avis juridiques ou d'opinions légales ;
― signer tous actes, correspondances, contrats et marchés, mandats de dépenses et titres de recettes, et toutes autres pièces relatives à l'activité de la direction juridique et fiscale et des gestions associées ;
― signer toutes correspondances, toutes déclarations ou ordres de liquidation ou de paiement d'impôts, contributions et taxes de toute nature, les mandats de dépenses et titres de recettes y afférents, et, de manière générale, toutes les pièces, documents et avis relevant du domaine fiscal ;
― signer toutes correspondances et pièces relatives au contentieux de la Caisse des dépôts et consignations ;
― signer, avec faculté de substituer ou de donner mandat, tous actes de mainlevée d'hypothèque avec ou sans constatation de paiement et consentement aux radiations, d'inscription de nantissement, d'hypothèque, de privilège de vendeur ou de prêteur de deniers ainsi que de saisie ou commandement de saisie, prise au profit de la Caisse des dépôts et consignations ou des organismes dont elle assure la gestion ;
― signer les actes portant désignation des représentants de la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense, devant toutes juridictions ou organes compétents, lorsque le ministère d'avocat n'est pas obligatoire ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense, devant toutes juridictions, y compris tous les actes préparatoires ou les actes connexes ou accessoires, ainsi que pour le dépôt de plaintes auprès du procureur de la République ou du juge d'instruction avec constitution de partie civile ;
― représenter la Caisse des dépôts et consignations, tant en demande qu'en défense, devant toutes juridictions ou commissions administratives compétentes pour connaître des contestations ou litiges fiscaux ;
― effectuer les déclarations de créances pour le compte de la Caisse des dépôts et consignations ;
― recevoir et viser les actes signifiés par huissier ;
― engager tous contentieux devant toutes juridictions ou tous recours gracieux ou hiérarchiques ;
― engager tous contentieux concernant les impôts, contributions et taxes de toute nature à la charge de la Caisse des dépôts et consignations, former tous recours administratifs gracieux ou hiérarchiques dans ces domaines. »

Article 2


La délégation accordée ci-dessus cesse de produire effet à compter du jour où son bénéficiaire cesse d'exercer les fonctions au titre desquelles elle lui a été consentie.

Article 3


Les autres dispositions de l'arrêté du 17 mars 2009 modifié portant délégation de signature pour la direction juridique et fiscale et des gestions associées susvisé demeurent inchangées.

Article 4


Le secrétaire général de la Caisse des dépôts et consignations est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er mars 2012.


Fait le 24 février 2012.


A. de Romanet