LOI organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle


JORF n°0051 du 29 février 2012 page 3561
texte n° 1


LOI_ORGANIQUE
LOI organique n° 2012-272 du 28 février 2012 relative au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle (1)

NOR: IOCX1131494L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré,
L'Assemblée nationale a adopté ;
Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :


La loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel est ainsi modifiée :
1° A la première phrase du troisième alinéa du V de l'article 3, les mots : « au vingtième » et « à la moitié » sont remplacés, respectivement, par les mots : « à 4,75 % » et « à 47,5 % » ;
2° A la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa du même V, les mots : « dans le délai prévu au deuxième alinéa de l'article L. 52-12 du code électoral » sont remplacés par les mots : « au plus tard à 18 heures le onzième vendredi suivant le premier tour de scrutin » ;
3° A l'article 4, la référence : « loi n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique » est remplacée par la référence : « loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ».
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 28 février 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre de l'intérieur,

de l'outre-mer, des collectivités territoriales

et de l'immigration,

Claude Guéant

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse

(1) Loi organique n° 2012-272. ― Travaux préparatoires : Assemblée nationale : Projet de loi organique n° 4017 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 4074 ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 19 décembre 2011 (TA n° 804). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, n° 211 (2011-2012) ; Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des lois, n° 235 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 236 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 12 janvier 2012 (TA n° 45, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 4165 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 4180. Sénat : Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission mixte paritaire, n° 265 (2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat, n° 4165 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 4183 ; Discussion et adoption le 19 janvier 2012 (TA n° 824). Sénat : Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 276 (2011-2012) ; Rapport de M. Gaëtan Gorce, au nom de la commission des lois, n° 304 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 305 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 31 janvier 2012 (TA n° 62, 2011-2012). Assemblée nationale : Projet de loi organique, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 4234 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 4287 ; Discussion et adoption définitive le 7 février 2012 (TA n° 842). ― Conseil constitutionnel : Décision n° 2012-648 DC du 23 février 2012 publiée au Journal officiel de ce jour.