Décret n° 2012-269 du 24 février 2012 relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias


JORF n°0049 du 26 février 2012 page 3462
texte n° 23


DECRET
Décret n° 2012-269 du 24 février 2012 relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias

NOR: MCCK1134214D
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/24/MCCK1134214D/jo/texte
ELI: http://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/24/2012-269/jo/texte


Publics concernés : auteurs et entreprises de production intervenant dans le secteur des nouveaux médias.
Objet : aides à la création ; nouveaux médias.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret consolide et pérennise le dispositif d'aides financières sélectives en faveur de la création pour les nouveaux médias géré par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Il définit deux grandes catégories d'aides : d'une part, les aides à la préparation et à la production d'œuvres spécifiquement destinées aux nouveaux médias (internet, écrans mobiles, etc.) et, d'autre part, les aides à la préparation d'œuvres « transmédia », destinées à une exploitation à la fois sur les médias traditionnels (télévision, salles de spectacles cinématographiques) et sur les nouveaux médias, et formant un univers narratif global et cohérent. Le décret détermine les conditions et critères d'octroi de ces aides. Il instaure une commission composée d'experts professionnels, chargée de donner un avis préalable à la décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié relatif au soutien financier à la production, à la préparation et à la distribution d'œuvres audiovisuelles ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la notification du 13 octobre 2010 adressée à la Commission européenne en application de l'article 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et la réponse du 23 février 2011 de cette dernière,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'octroi des aides


    Les aides en faveur de la création pour les nouveaux médias comprennent les aides à la préparation et à la production d'œuvres spécifiquement destinées aux nouveaux médias ainsi que les aides à la préparation d'œuvres dites « transmédia ».

    • Section 1 : Dispositions relatives aux aides à la préparation et à la production d'œuvres spécifiquement destinées aux nouveaux médias


      Des aides financières sélectives peuvent être accordées en vue de contribuer au financement de l'écriture, du développement et de la production d'œuvres, à l'exclusion des jeux vidéo, spécifiquement destinées à une exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet.


      Pour bénéficier des aides mentionnées à l'article 2, les œuvres doivent répondre aux conditions suivantes :
      1° Etre conçues spécifiquement pour une première exploitation sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet ;
      2° Etre conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France ;
      3° En ce qui concerne les aides à la production, les œuvres doivent être financées par un apport en numéraire effectué en application d'un contrat conclu, avant la fin de la réalisation de l'œuvre, entre l'entreprise de production et un ou plusieurs partenaires financiers établis en France. Ce contrat ou, à défaut, une lettre d'engagement chiffrée émanant du ou des partenaires financiers concernés doit être fourni lors du dépôt de la demande.


      Les œuvres ne peuvent faire l'objet :
      1° D'une demande d'aide à la production à la fois au titre de l'article 2 et au titre du IV de l'article 4 du décret du 2 février 1995 susvisé ;
      2° D'une demande d'aide à l'écriture et au développement au titre de l'article 2 et d'une demande d'aide à la préparation au titre du IV de l'article 4 du décret précité, lorsque ces aides visent à contribuer au financement des mêmes dépenses.

    • Section 2 : Dispositions relatives aux aides à la préparation d'œuvres transmédia


      Des aides financières sélectives peuvent être accordées en vue de contribuer au financement de l'écriture et du développement d'œuvres dites « transmédia », destinées à une exploitation sur différents médias et formant un univers narratif global et cohérent.


      Pour bénéficier des aides mentionnées à l'article 5, les œuvres doivent répondre aux conditions suivantes :
      1° Etre destinées à la fois à une exploitation sur un service de télévision ou en salles de spectacles cinématographiques et à une exploitation spécifique sur des services ou sous forme de services, mis à disposition du public par tout terminal, fixe ou mobile, permettant l'accès à l'internet ;
      2° Proposer des développements narratifs spécifiques et complémentaires à chacun des médias concernés ;
      3° Etre conçues et écrites intégralement ou principalement en langue française ou dans une langue régionale en usage en France.

    • Section 3 : Dispositions communes


      Les aides sont accordées pour des œuvres relevant des genres suivants : fiction, documentaire de création, animation, captation ou recréation de spectacle vivant et magazine présentant un intérêt particulier d'ordre essentiellement culturel. Toutefois, ne sont pas éligibles les œuvres dont le contenu éditorial vise à favoriser la commercialisation de biens ou la fourniture de services, à valoriser les marques, l'image, ou les activités d'une entreprise ou d'une personne morale publique ou privée.
      En outre, au moins 50 % des dépenses d'écriture et de développement ou des dépenses de production doivent être effectuées en France.


      Les aides à l'écriture et au développement mentionnées aux articles 2 et 5 sont accordées :
      1° Aux auteurs ayant soit la nationalité française, soit celle d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ;
      2° Aux entreprises de production établies en France. Leurs présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissements stables ou de succursales, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.


      Les aides à la production mentionnées à l'article 2 sont accordées aux entreprises de production établies en France. Leurs présidents, directeurs ou gérants, ainsi que la majorité de leurs administrateurs, doivent avoir soit la nationalité française, soit la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière du Conseil de l'Europe ou d'un Etat tiers européen avec lequel l'Union européenne a conclu des accords ayant trait au secteur de l'audiovisuel, soit la nationalité ou la qualité de résident d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. Pour les entreprises de production dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, le respect de la condition d'établissement en France, sous forme d'établissements stables ou de succursales, n'est exigé qu'au moment du versement de l'aide.

  • Chapitre II : Décision d'octroi des aides


    Les aides mentionnées aux articles 2 et 5 sont accordées notamment en considération des critères suivants :
    1° L'originalité de l'œuvre et sa contribution à la diversité de la création ;
    2° La qualité de l'écriture de l'œuvre ;
    3° L'adéquation de l'œuvre aux médias sur lesquels elle sera exploitée et au public visé.
    En ce qui concerne les aides à la production, il est également tenu compte des perspectives de diffusion ou de commercialisation de l'œuvre et de sa viabilité économique.


    Les décisions relatives à l'octroi des aides mentionnées aux articles 2 et 5 sont prises par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée après avis d'une commission dénommée « commission création pour les nouveaux médias ».
    La commission est composée de douze membres, dont un président, choisis en raison de leur compétence en matière d'écriture et de diffusion dans le domaine des nouveaux médias.
    Le président et les membres de la commission sont nommés par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée de deux ans renouvelable une fois.
    Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission.
    Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.


    Les aides mentionnées aux articles 2 et 5 sont accordées sous forme de subvention.
    Chaque subvention accordée fait l'objet d'une convention établie entre le Centre national du cinéma et de l'image animée et le bénéficiaire. Cette convention fixe notamment les conditions et modalités de versement de la subvention ainsi que les circonstances donnant lieu à son reversement.


    Le montant des aides à l'écriture et au développement versées, pour une œuvre déterminée, en application des articles 2 et 5, ne peut excéder 50 % des dépenses définitives d'écriture et de développement de l'œuvre.
    Le montant des aides à la production versées, pour une œuvre déterminée, en application de l'article 2, ne peut excéder 50 % du coût définitif de production de l'œuvre.
    En outre, les aides versées en application du présent décret ne peuvent avoir pour effet de porter à plus de 50 % du coût définitif de production de l'œuvre le montant total des aides publiques accordées.

  • Chapitre III : Dispositions diverses


    Le décret du 2 février 1995 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le 3° du paragraphe IV de l'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
    « 3° Ne pas faire l'objet :
    a) D'une demande d'aide à la production à la fois au titre du présent paragraphe et au titre de l'article 2 du décret n° 2012-269 du 24 février 2012 relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias ;
    b) D'une demande d'aide à la préparation au titre du présent paragraphe et d'une demande d'aide à l'écriture et au développement au titre de l'article 2 du décret précité, lorsque ces aides visent à contribuer au financement des mêmes dépenses. »
    2° Au 3° du paragraphe II de l'article 6, les mots : « a été accordée, en application de l'article L. 111-2 du code du cinéma et de l'image animée, une aide financière sélective du Centre national du cinéma et de l'image animée en faveur des nouveaux médias » sont remplacés par les mots : « une aide a été accordée en application du décret n° 2012-269 du 24 février 2012 relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias ».


    La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 24 février 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre de la culture

et de la communication,

Frédéric Mitterrand

La ministre du budget, des comptes publics

et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Valérie Pécresse