Arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement
texte n° 15
ARRETE
Arrêté du 7 février 2012 relatif aux exemples d'application des critères précisant la notion d'« emballage » définis à l'article R. 543-43 du code de l'environnement
NOR: DEVP1205002A
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 20 décembre 1994 modifiée relative aux emballages et aux déchets d'emballages ;
Vu le code de l'environnement, notamment le titre Ier et le chapitre Ier du titre IV du livre V de sa partie législative et ses articles R. 543-42 à R. 543-51 ;
Vu l'avis aux producteurs et aux détenteurs de produits emballés,
Arrête :
Au titre du critère i) du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants :
― constituent un emballage :
― les boîtes pour friandises ;
― les films recouvrant les boîtiers de disques compacts ;
― ne constituent pas un emballage :
― les pots à fleurs destinés à accompagner la plante pendant toute sa vie ;
― les boîtes à outils ;
― les sachets de thé ;
― les enveloppes de cire autour des fromages ;
― les peaux de saucisse.
En application du critère ii) du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants :
― constituent un emballage, s'ils ont été conçus pour être remplis au point de vente :
― les sacs en papier ou en plastique ;
― les assiettes et tasses à usage unique ;
― les films alimentaires ;
― les sachets à sandwiches ;
― les feuilles d'aluminium ;
― ne constituent pas un emballage ;
― les agitateurs ;
― les couverts jetables.
Conformément au critère iii) du point I de l'article R. 543-43 du code de l'environnement, les exemples suivants :
― constituent un emballage :
― les étiquettes accrochées directement ou fixées à un produit ;
― constituent des parties d'emballage :
― les brosses à mascara qui font partie intégrante du couvercle des récipients ;
― les étiquettes adhésives fixées à un autre article d'emballage ;
― les agrafes ;
― les manchons en plastique ;
― le dispositif destiné à mesurer le dosage qui fait partie intégrante du couvercle pour les détergents.
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 février 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général
de la prévention des risques,
L. Michel