Décret n° 2012-233 du 17 février 2012 relatif à la désignation des organismes mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'environnement


JORF n°0043 du 19 février 2012 page 2865
texte n° 5


DECRET
Décret n° 2012-233 du 17 février 2012 relatif à la désignation des organismes mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'environnement

NOR: DEVP1123460D


Publics concernés : Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail ; Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; Institut national de veille sanitaire ; Institut national de recherche et de sécurité ; Institut national de l'environnement industriel et des risques ; organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article L. 1341-1 du code de la santé publique ; entreprises produisant, distribuant et important des substances à l'état nanoparticulaire ; laboratoires publics et privés de recherche.
Objet : désignation des organismes pouvant être destinataires des informations relatives aux dangers des substances à l'état nanoparticulaire et aux expositions auxquelles elles exposent.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : les articles L. 523-1 à L. 523-3 du code de l'environnement prévoient l'obligation de déclarer les quantités et les usages de substances à l'état nanoparticulaire produites, distribuées ou importées en France. Le dispositif a pour objet de mieux connaître ces substances et leurs usages, de disposer d'une traçabilité des filières d'utilisation, d'une meilleure connaissance du marché et des volumes commercialisés et enfin de collecter les informations disponibles sur les propriétés toxicologiques et écotoxicologiques. Les déclarations, adressées au ministre chargé de l'environnement, ainsi que les données qu'elles contiennent, sont gérées par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES).
Le décret désigne les organismes auxquels l'ANSES peut transmettre les informations qu'elle détient à ce titre.
Le décret précise également que cette mise à disposition est effectuée à la demande de ces organismes, dans un but d'évaluation des risques et dans la limite des informations correspondant à leur domaine d'expertise. Les informations ainsi transmises sont soumises aux règles de protection et de confidentialité des données applicables en matière de substances chimiques.
Références : le décret est pris pour l'article 185 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ; les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 523-1 à L. 523-5,
Décrète :


Il est créé, au sein du code de l'environnement, un article D. 523-22 ainsi rédigé :
« Art. D. 523-22.-Sont désignés, en application de l'article L. 523-3, comme organismes à la disposition desquels l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail peut mettre les informations obtenues en application des articles L. 523-1 et L. 523-2 :
― l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ;
― l'Institut national de veille sanitaire ;
― l'Institut national de recherche et de sécurité ;
― l'Institut national de l'environnement industriel et des risques ;
― les organismes chargés de la toxicovigilance mentionnés à l'article L. 1341-1 du code de la santé publique.
Cette mise à disposition est effectuée, à la demande des organismes mentionnés plus haut, à des fins d'évaluation des risques et dans la limite des informations correspondant à leur domaine d'expertise.
Ces organismes assurent la gestion de ces informations dans le respect des règles de protection et de confidentialité des données prévues à l'article L. 521-7.»


L'article D. 523-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2013.


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,

du développement durable,

des transports et du logement,

Nathalie Kosciusko-Morizet