Décret n° 2012-233 du 17 février 2012 relatif à la désignation des organismes mentionnés à l'article L. 523-3 du code de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2012

NOR : DEVP1123460D

JORF n°0043 du 19 février 2012

Version en vigueur au 19 mars 2024

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 523-1 à L. 523-5,
Décrète :


  • L'article D. 523-22 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue du présent décret, entre en vigueur le 1er janvier 2013.


  • La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 17 février 2012.


François Fillon


Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie,
du développement durable,
des transports et du logement,
Nathalie Kosciusko-Morizet

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