LOI n° 2012-226 du 17 février 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés


JORF n°0042 du 18 février 2012 page 2825
texte n° 1


LOI
LOI n° 2012-226 du 17 février 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés (1)

NOR: MAEJ0931819L


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article unique.


Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc sur l'assistance aux personnes détenues et sur le transfèrement des condamnés, signé à Marrakech, le 22 octobre 2007, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 17 février 2012.


Nicolas Sarkozy


Par le Président de la République :


Le Premier ministre,

François Fillon

Le ministre d'Etat,

ministre des affaires étrangères

et européennes,

Alain Juppé

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-226. Sénat : Projet de loi n° 445 (2009-2010) ; Rapport de M. Christian Cambon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 526 (2010-2011) ; Texte de la commission n° 527 (2010-2011) ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 juin 2011 (TA n° 137, 2010-2011). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3520 ; Rapport de M. Eric Raoult, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 4091 ; Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 9 février 2012 (TA n° 844). (2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.